2024, la réforme de la facture électronique arrive à grand pas
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2024, la réforme de la facture électronique arrive à grand pas !

Journée de la facture électronique 2022

Vous étiez absent à la journée de la facture électronique ? Organisée par la FNFE, cette journée s’est tenue à Paris au palais Brongniart ce mardi 5 avril. Open Bee vous en livre toutes les informations clefs qui ont été abordées, lors de cet événement riche en échanges.


La réforme de la facture électronique

La réforme de la facture électronique, prévue pour démarrer le 1er juillet 2024, vise à ce jour 4 millions d’entreprises et 2 milliards de factures échangées par an.
Pour l’ensemble des entreprises concernées et notamment les 1,4 millions d’entreprises qui traitent encore des factures au format papier, c’est un véritable voyage vers la digitalisation qui débute.


Cette réforme de la facture électronique jouie d’un contexte européen favorable où les états membres ont mis (ou vont mettre) en place un système similaire en vue d’harmoniser et de favoriser à terme l’interopérabilité entre les différents mécanismes implantés aux niveaux des pays.

Interrogée sur les objectifs de la réforme pour les entreprises françaises, Madame Emmanuelle Levieils chef de projet dématérialisation de la facture électronique à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), souligne les points d’amélioration qui en découleront :

Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale : un dispositif clairement défini


Le dispositif français prévoit lui des modalités de e-invoicing avec une obligation de la facturation électronique dans les opérations B2B domestiques. Cette obligation sera complétée par un e-reporting qui imposera de transmettre par voie électronique, à l’administration, des données de transactions réalisées à l’international. Seront également concernées les opérations réalisées en B2C, particulier ou consommateur final, non assujetti à la déclaration de TVA.
Il est également complété avec une obligation de transmission électronique à l’administration des données relatives au paiement.

Un démarrage prévu au 1er juillet 2024
A ce jour, le calendrier prévu dans l’ordonnance de septembre 2021 qui fixe le cadre général de la réforme, est toujours d’actualité.
« Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et en transmission :

Architecture du dispositif
Il a été également confirmé par Monsieur Alexandre Streicher du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, l’obligation de recourir aux services des plateformes de dématérialisation.
Les entreprises seront libres de choisir une ou plusieurs plateformes partenaires évoluant au sein d’une infrastructure globale basée sur un schéma en « Y », où coexisteront plusieurs plateformes privées et immatriculées, ainsi que le portail public de facturation. Ce dernier aura un rôle particulier :


Il est à noter également que des opérateurs de dématérialisation non immatriculés pourront se connecter au portail public pour déposer/réceptionner des flux de factures pour le compte de leurs clients.
A ce jour, il n’existe pas de plateformes accréditées, le référentiel nécessaire à cette certification n’étant pas finalisé. La liste officielle de ces plateformes partenaires sera publiée sur le site impôts.gouv.fr à partir de septembre 2023.

Les obligations à suivre

Une obligation de sélectionner un prestataire au 1er juillet 2024.
Car rappelons-le, l’obligation de réception des factures au format électronique pour toutes les entreprises a été fixée au 1er juillet 2024, induisant l’obligation pour tous les assujettis à la TVA, de sélectionner une de ces plateformes avant cette date, soit le Portail Public de Facturation – Chorus Pro (PPF), soit une plateforme privée partenaire.
Il a été également rappelé qu’une simple facture au format PDF n’est pas à proprement parlé une facture électronique au sens de la réforme.

journée FNFE facture électronique

Pour rappel, une facture électronique devra se conformer à la norme sémantique EN 16931 qui définit les données des factures : numéro de facture, date de facturation, SIREN fournisseur et client, montants HT, taux de TVA, TVA, montants TTC, pied de facture (forme juridique de la société, capital social…), etc. Outre ce respect du fond, sur la forme, techniquement, les factures devront être obligatoirement dans l’un des 3 formats suivants :
UBL : Universal Business Language (format défini par l’Organization for the Advancement of Structured Information) ;
CII : Cross Industry Invoice (format défini par l’United Nations – Economic Commission for Europe) ;
Factur-X (format défini par un consortium franco-allemand regroupant le FNFE-MPE et le FERD).
Ces trois formats sont basés sur le XML. La particularité de Factur-X est que le XML est embarqué dans un PDF, ce qui permet d’avoir en même temps un visuel de la facture. Pour les deux autres formats, il faudra disposer d’un outil adapté afin d’avoir ce visuel.
Une nouvelle mention sur les factures sera également à renseigner. Cette mention devra préciser s’il s’agit d’une livraison de biens ou une prestation de services. Mention est une nouveauté. Bien évidemment, les mentions qui sont aujourd’hui obligatoires, le resteront.

Le eReporting une seconde obligation pour les opérations internationales et les ventes aux particuliers

Pour tous les autres cas de facturation : import/export et ventes aux particuliers, il n’y aura pas d’obligation de transferts de la facture au MINEFI* mais obligation de fournir un extrait d’informations des transactions commerciales : c’est le e-reporting.
La communication de ces données de transactions, ce « e-reporting », est un sujet complexe qui fait l’objet de publication de tableaux pour chaque type d’opérations : acquisition intracommunautaires, ou encore opérations hors UE (par exemple les acquisitions de prestations de services qui ne font pas l’obligation de déclaration en douane).
Les opérations B2C (avec les particuliers qui sont des non-assujettis à la TVA) devront elles aussi conduire à un « e-reporting ». Cette remontée d’informations sera basée sur quelques données globalisées à la journée. Dans la plupart des cas, ce sera le « ticket Z » qui sera utilisé. Produit par les caisses enregistreuses, ce ticket permet de comptabiliser l’intégralité des recettes d’une journée, d’afficher le résultat final des ventes, les modes de paiement et la TVA . Enfin, ce dernier permet également de déclencher la clôture de caisse.
Par ailleurs, pour toutes les transactions sans exception (BtoB France, export/import et BtoC), les informations relatives au cycle de vie de la facture, du statut « déposé » au statut « encaissé », en passant par les divers états de validation, devront être systématiquement remontés au Ministère des Finances.
Enfin, dans tous les documents produits quels qu’ils soient ( échanges entre les entreprises et les plateformes, entre les plateformes elles-mêmes et/ ou les procédures) devront, bien évidemment, prendre en compte les exigences du RGPD.

Janvier 2024 … Démarrage des phases pilotes
Afin d’évaluer l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par le portail public de facturation, et à partir de janvier 2024, une phase de tests sera organisée avec de vraies factures sur un périmètre limité, incluant un nombre de participants réduits. L’objectif de ces tests est que le portail soit totalement opérationnel au 1er juillet 2024.

Conformité fiscale, piste d’audit, signature ou scellement électronique, facture « originale »
Il a été rappelé que seule une signature électronique qualifiée ou un cachet serveur qualifié, au sens du règlement eIDAS, pourra être mis en œuvre (sur un fichier au format XML ou PDF) dans le cas où l’assujetti ne souhaite pas recourir à la Piste d’Audit Fiable (PAF).
En dehors de l’usage de l’EDI ou de la signature qualifiée, la PAF reste l’exigence réglementaire majeure à laquelle les entreprises devront se conformer, au moyen de contrôles réguliers et permanents, afin de prouver que les factures correspondent à des livraisons ou à des services réels.
Cela passera nécessairement par une modification du système d’information (SI) pour orchestrer le processus de rapprochement documentaire des pièces des transactions commerciales (devis, bons de livraison, factures, preuves de paiement) pour la gestion de l’origine et de l’intégrité des factures.

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La nécessité d’anticiper pour les entreprises

Comment se préparer à la réforme de la facture électronique pour aller chercher les gains et les bénéfices induits ?
Unanimement, les experts présents confirment la nécessité d’anticiper l’échéance de 2024, afin d’être opérationnel et aussi de bénéficier d’ores et déjà des bénéfices de la dématérialisation.
Le premier conseil, pour bien débuter « son voyage digital », est de se mettre en mode projet avec une définition claire des objectifs à atteindre.
A cet effet, il est important :


La mise en place des processus pour effectuer le eReporting à la DGFIP sera un véritable enjeu pour les entreprises et notamment pour remonter le cycle de vie des factures (rejet, refus et communiquer avec le fournisseur qui obligera ce dernier à faire une facture rectificative ou un avoir).
Au-delà de l’aspect réglementaire, se doter d’un outil capable de gérer le rapprochement des factures avec les devis et/ou les bons de commande avec une comparaison ligne à ligne, avec la possibilité d’extraire et d’analyser l’information, sera primordial.
Il faudra aussi être en mesure de gérer la cohabitation des anciens processus et des nouveaux entre juillet 2024 et décembre 2025, sans oublier l’aspect humain qui reste primordial pour gérer la relation sur les litiges avec ses fournisseurs. Les outils ne feront pas tout.
Même si l’émission des factures reste progressive, il est important d’analyser dès maintenant sa capacité à produire toutes les données requises et se poser les bonnes questions :


Le moment venu, le choix de sa plateforme de dématérialisation sera important. Aurons-nous besoin de convertir nos factures dans le format attendu et de générer le fichier structuré ? Aurons-nous besoin de services à valeur ajoutée (encaissement, lettrage, archivage, workflow de validation…) ?
Point fondamental pour garantir la sécurité et confidentialité de mes données : le prestataire avec lequel nous travaillons actuellement sera-t-il candidat certifié plateforme agréée par le MINEFI ?


Des bénéficies tangibles au bout du chemin…
En conclusion, certes la réforme est obligatoire cependant rien ne vous empêche d’être en avance pour la performance de votre entreprise et de bénéficier d’ores et déjà des avantages multiples offerts par la dématérialisation des factures entrantes et sortantes :

*Le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) est devenu le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE)

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