Réforme de la facture électronique

Les entreprises soumises à la TVA en France qui commercent avec des particuliers (B2C), des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.

Celles-ci devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à ses opérations (également appelée e-reporting). Ces informations sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

A l’inverse, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elles réalisent s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) ou un assujetti non établi en France et que l’opération est située en France au regard des règles du Code général des Impôts.

Source : https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

Il y a 3 formats du socle compatibles avec la norme EN16931 (UBL, CII, Factur-X)

UBL (Universal Business Language) : c’est un format de facture électronique s’appuyant des bases XML, qui fournit un modèle de données standard pour la facturation électronique. Il est soutenu par plusieurs organisations internationales et est compatible avec une large gamme de systèmes.

CII (Electronic Data Interchange) : la Facture Inter Industries est une spécification technique utilisée pour créer la syntaxe de message susceptible d’être échangée au niveau mondial entre des partenaires commerciaux.

Factur-X : contient à la fois un fichier PDF lisible pour les utilisateurs et ses données attachées en XML, c’est le format le plus utilisé pour être peu onéreux par rapport au procédé comme l’EDI fiscal.

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

• à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et pour l’émission aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Une plateforme privée qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale*, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »). Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Elles seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateformes de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation. Tout dépend de l’activité principale de la plateforme, ex : PSF, ERP, logiciel comptable, etc…

Parmi leurs rôles :

• Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.
• Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client.
  Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
• Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué…) ;
• Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

À ce jour, quelques prestataires tout comme Open Bee, se sont portés candidats au statut de P.D.P. Pour être immatriculés, tous doivent être certifiés ISO 27001 et utiliser des clouds sécurisés conformes au référentiel SecNumCloud défini par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

A ce jour, l’administration fiscale n’a délivré aucune immatriculation. Donc aucune entreprise n’est pour le moment P.D.P. !

Source : Facturation électronique et plateformes partenaires

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires seront habilitées à proposer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration.

Elles seront les seules à pouvoir transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et seront les garants des exigences fiscales et légales pour le compte de leurs clients.

Les PDP pourront dans certains cas offrir des fonctionnalités complémentaires à leurs clients, par exemple :

• L’intégration native avec un logiciel comptable ex : SAGE, EBP, SAP, etc… ;
• L’intégration native avec un logiciel d’achats ou de supply chain* pour intégrer, au-delà de la facture, les échanges de devis, bon de commandes, bons de livraisons, accusés de réception ;
• Des fonctionnalités d’affacturage, par un tiers (établissement financier) ;
• Des modules statistiques / tableaux de bord.

*La Supply Chain (chaîne logistique), est le processus qui est généré lorsqu’un client passe une commande jusqu’à ce que le produit ou le service soit livré et payé. Par conséquent, la Supply Chain comprend la planification, l’exécution et le contrôle de toutes les activités liées aux flux de matériaux et d’information, à l’achat de matières premières, à la transformation intermédiaire du produit ainsi qu’à la livraison au client final.

Le Portail Public de Facturation est un dispositif déployé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État et mis en place par l’administration fiscale. L’objectif principal est d’offrir un accès à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises, optimiser la généralisation des factures électroniques et ainsi accélérer la transformation digitale des entreprises.

Le PPF concentre les données de facturation et de e-reporting à destination de l’administration fiscale. Le PPF est donc le seul en capacité à communiquer avec le Système d’Information de l’administration fiscale.

Opérateurs offrant des services de dématérialisation des factures non immatriculés par l’administration fiscale.

Ces opérateurs ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et doivent être raccordés soit au PPF soit à une plateforme de dématérialisation.

Dans le cas où une entreprise cliente et utilisatrice des services d’un OD choisit d’utiliser le PPF, l’entreprise devra habiliter son OD auprès du PPF pour qu’il puisse déposer ou récupérer :

• Les factures
• Les statuts de traitement ou déclarations concourant au e-reporting pour le compte de l’entreprise.

Source : 2022-12-05-FNFE-MPE-FICHE-1-Les-acteurs-PPF-PDP-OD-VF-1.pdf

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Les entreprises soumises à la TVA en France qui commercent avec des particuliers (B2C), des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national, devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à leurs opérations (également appelée e-reporting). Ces informations sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

A l’inverse, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) ou un assujetti non établi en France et que l’opération est située en France au regard des règles du Code général des Impôts.

Source : E-reporting : la transmission de données de transaction à l’administration

Les OD et PDP peuvent offrir la plupart des services à valeur ajoutée en amont ou en aval de la transmission des factures, y compris transmettre des données de e-reporting au PPF pour le compte de leurs clients. Mais seules les PDP peuvent aussi transmettre ou recevoir les factures B2B domestiques entre assujettis à la TVA.

Les OD peuvent choisir leur périmètre fonctionnel ainsi que les modalités de service qu’elles proposent. Elles peuvent ainsi décider de se faire certifier ISO 27001 ou pas. Elles n’ont pas d’obligation particulière en matière d’hébergement, si ce n’est ce qu’elles s’imposent pour rassurer leurs clients et prospects.

En terme opérationnel, les PDP déclarent leurs clients dans l’annuaire national (avec des obligations de vérification associées) et sont des acteurs de confiance pour l’administration fiscale. Elles doivent aussi assurer une interopérabilité dans l’échange des factures et statuts entre PDP.

Les OD s’appuyant sur le PPF doivent être habilités par chacun de leurs clients auprès du PPF !

Source : Réforme 2024-2026. Les acteurs PPF, PDP et OD

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Les entreprises soumises à la TVA en France qui commercent avec des particuliers (B2C), des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national, devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à leurs opérations (également appelée e-reporting). Ces informations sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

A l’inverse, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être aussi une association ou une personne publique). Egalement un assujetti non établi en France si l’opération est située en France au regard des règles du Code général des Impôts.

Source : https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions “business to consumer”, BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Toutes les données d’e-reporting transitent systématiquement par le portail public de facturation (dépôt direct par l’entreprise sur cette dernière ou concentration après dépôt via une plateforme de dématérialisation partenaire).

Les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou du Portail Public de Facturation qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement vos factures à vos clients.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
• une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Quels sont les délais de conservation ?

Attention, les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.

Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

Les données transmises dans le cadre du e-reporting diffèrent selon qu’il porte sur les transactions B2B international, les transactions B2C ou les données de paiement des transactions B2B et B2C.

L’e-reporting des transactions B2B international concerne les opérations effectuées à destination ou en provenance d’une personne morale assujettie non établie en France. Concernant les opérations B2B international, les données à transmettre seront identiques dans leur forme sémantique et syntaxique à celles transmises dans le cadre du e-invoicing, à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN.