Réforme de la facture électronique
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme privée qui fera l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Elle sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique.
Questions Fréquentes
1 – Pourquoi généraliser la facture électronique avec cette réforme ?
Le projet de facturation électronique en France vise les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée émises sous forme électronique et prévoit que les données y figurant soient transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Elle prévoit d’apporter des avantages pour l’ensemble des acteurs concernés, soit 4 millions d’entreprises françaises assujetties à la TVA, dont plus de 96 % sont de très petites entreprises (TPE), échangeant chaque année près de 2 milliards de factures en B2B.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 institue donc l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Notez que cette réforme est dans le prolongement de l’obligation de facturation électronique pour l’ensemble des relations commerciales avec l’administration publique depuis le 1er janvier 2020. (B2G, pour « Business to Government »). L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
Initialement prévue au 1ᵉʳ juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Pour aller plus loin : 5 choses à anticiper pour la réforme de la facture
2 – Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (ex. franchise en base). Par assujetti à la TVA, on entend toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA mais non redevables, car ils ne paient pas de TVA et ne doivent pas la facturer. Pour autant, ils sont soumis à la facturation électronique en leur qualité d’assujetti.
En revanche, ne relèvent pas du champ d’application du dispositif les opérateurs qui réaliseraient exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (activité de santé, d’enseignement …).
Notez que pour les micro-entrepreneurs (ou anciennement auto-entrepreneur) sont également concernés par la réforme. En effet, les assujettis à la TVA visés à l’article 256 A du CGI, quelle que soit leur forme juridique et leur régime d’imposition à la TVA, doivent émettre et recevoir des factures électroniques ainsi que, le cas échéant, transmettre les données de paiement.
3 – Quels sont les 3 formats de facture imposés ?
3 formats ont été retenus (UBL, CII et Factur-X) du fait de leur compatibilité avec la norme EN16931.
UBL (Universal Business Language) : est un format de facture électronique s’appuyant des bases XML, qui fournit un modèle de données standard pour la facturation électronique. Il est soutenu par plusieurs organisations internationales et est compatible avec une large gamme de systèmes.
CII (Electronic Data Interchange) : la Facture Inter Industries est une spécification technique utilisée pour créer la syntaxe de message susceptible d’être échangée au niveau mondial entre des partenaires commerciaux.
Facture X : contient à la fois un fichier PDF lisible pour les utilisateurs et ses données attachées en XML, c’est le format le plus utilisé pour être peu onéreux par rapport au procédé comme l’EDI fiscal.
4 – Quel est le calendrier de la réforme de la facture ?
Comme indiqué dans le point 1 de la FAQ, la réforme des factures électroniques était initialement prévue pour le 1ᵉʳ juillet 2024.
Voir la mise à jour du calendrier de la réforme de la facture
Durant la réunion de la communauté des relais, qui a eu lieu jeudi 14 septembre 2023, et à laquelle nous étions présents en tant que candidat PDP au Ministère des Finances, la DGFIP et l’AIFE ont ouvert des pistes de réflexion sur un planning prévisionnel :
2024 : Livraison et stabilisation du Portail Public de Facturation
2025 : Pilote du projet
2026 : Déploiement de la réforme : Obligation d’émission pour GE et ETI. Réception pour tous.
2027 : Obligation d’émission de factures pour les PME/ TPE.
Attention, il est important de noter que le calendrier définitif ne sera dévoilé qu’à la fin de l’année lors de l’adoption de la loi de finances !
Il est toujours question d’un déploiement progressif de la réforme qui tiendrait compte de la taille des entreprises et ceci dans l’optique de permettre à chacun de s’approprier ses nouvelles obligations. Cependant, aucun calendrier n’a été dévoilé officiellement pour le moment.
5 – Qu’est-ce qu’une plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme privée habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Les plateformes de dématérialisation auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (dit « e-reporting »). Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration.
Les entreprises assujetties seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateformes de dématérialisation partenaires de leur choix, soit directement le portail public de facturation. Tout dépend de l’activité principale de la plateforme, ex : ERP, logiciel comptable, etc…
Parmi les rôles d’une PDP :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client,
- Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client,
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …),
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration,
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
À ce jour, quelques prestataires, tout comme Open Bee, se sont portés candidats au statut de P.D.P. Pour être immatriculés*, toutes doivent être certifiés ISO 27001 et utiliser un cloud sécurisé conforme au référentiel SecNumCloud défini par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.
*Un service dédié sera créé au sein de la DGFiP. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui seront imposées par voie réglementaire. Un opérateur devra ainsi apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. La liste des plateformes immatriculées sera publiée sur cette page.
Attention, à ce jour, l’administration fiscale n’a délivré aucune immatriculation. Donc aucune entreprise n’est pour le moment P.D.P. ! Une première liste des candidats pour la phase de pilotage doit être publiée prochainement sur le site du gouvernement, mais cela concernera uniquement la phase de pilotage du projet de la réforme.
Pour être partenaire, la PDP doit faire l’objet d’une procédure d’immatriculation à l’administration fiscale. Cette procédure vise à vérifier le respect réglementaire de la plateforme et sa capacité à délivrer un service conforme aux obligations. L’immatriculation est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Attention : dans le cas où une plateforme de dématérialisation partenaire ne respecterait pas ses engagements et les conditions exigées par l’administration, elle se verrait retirer son numéro d’immatriculation et donc sa qualité de plateforme partenaire. Dans ce cas, les utilisateurs de cette plateforme seront informés du retrait de l’immatriculation de cette plateforme afin de choisir une nouvelle plateforme.
Notez que la pérennité d’une plateforme immatriculée, se mesure dans les moyens qu’elle a mis en œuvre pour respecter ses engagements !
Cette liste des plateformes partenaires sera mise à disposition sur le site impots.gouv.fr, au fur et à mesure des demandes d’immatriculation par les opérateurs de dématérialisation.
6 – Quels sont les avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) ?
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires seront habilitées à proposer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.
Elles seront les seules à pouvoir transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et seront les garants des exigences fiscales et légales pour le compte de leurs clients.
Elles permettent au modèle en Y de facturation électronique de :
- Conserver les flux de facturation EDI déjà en place dans de nombreux secteurs économiques (grande distribution, automobile, etc.) ;
- Apporter au modèle en Y une plus grande résilience en décentralisant les flux de facturation avec une interopérabilité entre l’ensemble des PDP et la transmission directe des factures entre entreprises ;
7 – Qu’est-ce que le portail public de facturation ? (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) sera un portail gratuit accessible sur internet et mis à disposition pour permettre le dépôt, la saisie et la réception des factures. Ce portail proposera à tous les assujettis un service de base permettant la saisie manuelle pour les entreprises qui émettent un faible nombre de factures.
Les objectifs du PPF sont :
- offrir un accès à la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises,
- optimiser la généralisation des factures électroniques,
- accélérer la transformation digitale des entreprises.
Le PPF aura donc le rôle de catalyseur de données à destination de l’administration fiscale. Le seul en capacité à communiquer avec le système d’information du ministère des finances.
8 – Qu’est-ce qu’un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?
Opérateurs offrant des services de dématérialisation des factures non immatriculés par l’administration fiscale.
Ils ne peuvent pas transmettre les factures électroniques de leurs clients à leurs destinataires. Pour ce faire, ils devront se raccorder soit au Portail Public Facturation soit à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Dans le cas où une entreprise choisit de passer par son Opérateur de Dématérialisation pour effectuer ses déclarations sur le PPF, elle devra habiliter l’O.D auprès du PPF pour permettre le dépôt et/ou la récupération :
- des factures,
- des statuts de traitement ou déclarations concourant au e-reporting pour le compte de l’entreprise.
9 – Quelles différences y a-t-il entre le PPF, une PDP et un OD ?
Les OD et PDP peuvent offrir la plupart des services à valeur ajoutée en amont ou en aval de la transmission des factures, y compris transmettre des données de e-reporting au PPF pour le compte de leurs clients. Mais seules les PDP peuvent transmettre ou recevoir les factures B2B domestiques entre assujettis à la TVA.
Les OD peuvent choisir leur périmètre fonctionnel ainsi que les modalités de service qu’elles proposent. Elles peuvent ainsi décider de se faire certifier ISO 27001 ou pas. Elles n’ont pas d’obligation particulière en matière d’hébergement.
En terme opérationnel, les PDP déclarent leurs clients dans l’annuaire national (avec des obligations de vérification associées) et sont des acteurs de confiance pour l’administration fiscale. Elles doivent aussi assurer une interopérabilité dans l’échange des factures et les statuts entre les PDP.
Source : E-reporting : la transmission de données de transaction à l’administration
10 – Quel est le rôle de l’annuaire des entreprises dans le cadre de la facturation ?
Dans le cadre de la facturation, l’annuaire des entreprises joue un rôle fondamental en facilitant la transition vers la facturation électronique, conformément à la Loi de Finance 2020 en France. Ce registre centralisé, géré par l’administration fiscale, sert de référentiel unique regroupant toutes les entreprises concernées par la réforme. Son objectif est de garantir la précision et l’actualisation des données pour permettre un acheminement adéquat des factures électroniques.
L’annuaire repose sur cinq principes clés définis dans le cadre de l’obligation de la facture électronique. Il assure la centralisation, l’interopérabilité, la précision, la sécurité et l’attribution d’un identifiant unique à chaque entrée, favorisant ainsi un adressage précis des factures et une traçabilité efficace.
11 – Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique (l’e-invoicing) ?
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Les entreprises soumises à la TVA en France qui commercent avec des particuliers (B2C), des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national, devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à leurs opérations (également appelée e-reporting). Ces informations sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.
A l’inverse, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être aussi une association ou une personne publique). Egalement un assujetti non établi en France si l’opération est située en France au regard des règles du Code général des Impôts.
Source : https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration
12 – Transmission des données, qu’est-ce que le e-reporting ? Et qui est concerné ?
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Toutes les données d’e-reporting transitent systématiquement par le portail public de facturation (dépôt direct par l’entreprise sur cette dernière ou concentration après dépôt via une plateforme de dématérialisation partenaire).
13- Est-ce que je pourrais adresser des factures par email ? Comment recevoir les factures fournisseurs ?
Les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou du Portail Public de Facturation qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement vos factures à vos clients.
14- Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ou non-respect des obligations imposées par la réforme ?
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
- une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Quels sont les délais de conservation ?
Attention, les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.
Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
15- Comment pourrais-je transmettre ou recevoir mes factures de clients à l’étranger ? ou de filiale ?
Les données transmises dans le cadre du e-reporting diffèrent selon qu’il porte sur les transactions B2B international, les transactions B2C ou les données de paiement des transactions B2B et B2C.
L’e-reporting des transactions B2B international concerne les opérations effectuées à destination ou en provenance d’une personne morale assujettie non établie en France. Concernant les opérations B2B international, les données à transmettre seront identiques dans leur forme sémantique et syntaxique à celles transmises dans le cadre du e-invoicing, à l’exclusion du numéro unique d’identification (SIREN) de l’assujetti non établi en France. Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN.
