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Tout savoir sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

La réforme de la facture électronique

Voir la mise à jour du calendrier complet pour la réforme de la facture 2026

Le contexte de la PDP dans la réforme de la facturation

À partir de 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujettis à la TVA, devront accepter les factures uniquement au format électronique, en passant par une solution PDP.

L’émission obligatoire de ces factures, aussi obligatoire en passant par une PDD, interviendra progressivement entre 2026 et 2027. Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra, quant à lui, le même calendrier.

Au calendrier de la nouvelle loi de facturation

En effet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose un déploiement progressif de cette réforme qui tient compte de la taille des entreprises, permettant ainsi à chacune d’elles, de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures électroniques à cette date.
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les microentreprises.

Notons que qu’une facture électronique pour la DGFIP est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papiers ou du PDF classique.

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Attention, plus globalement, la réforme de la facture électronique va également dans le sens des obligations en matière de pleine fiabilité et d’intégrité des processus de facturation. Les entreprises devront continuer à s’assurer que toutes les règles liées à la facturation soient bien respectées. Autrement dit, et ça depuis le 1er janvier 2013, l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre une Piste d’Audit Fiable (PAF) garantissant leur acte de commerce, perdurera après l’avènement de la facturation électronique généralisée…

La PDP qu’est-ce que c’est ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme privée qui fera l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale, pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle sera la seule habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique.

Avec la réforme, le Portail Public de Facturation (PPF) a vu son rôle redéfini et limité. Il
se limitera désormais à la gestion de l’annuaire des assujettis et à celui de concentrateur de données fiscales.

Toute responsabilité opérationnelle liée à la facturation repose désormais sur les PDP. Ainsi, les entreprises seront dans l’obligation de passer par une PDP pour assurer la conformité totale de leurs échanges de factures, qu’il s’agisse d’émission ou de réception.

Bonne nouvelle : Open Bee est immatriculée PDP

Quels sont les avantages de la PDP ?

La solution PDP sécurisera et garantira vos transactions tout en respectant les exigences réglementaires définies dans la réforme, à savoir : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration. Elle pourra donc assurer tout le processus d’échanges de vos données sans devoir faire appel à un tiers. Ce qui permettra de réduire vos coûts administratifs engendrés par l’action de facturation.

En plus du rôle qui lui aura été confié par la DGFIP, elle pourra également offrir ses services à plus forte valeur ajoutée :

• Attester la transmission de chaque facture à son destinataire,
• Suivre et relancer,
• Archiver des factures et des documents afférents (ex : bons de commande…),
• Rapprocher les factures et leurs paiements d’un point de vue comptable,
• Gérer plusieurs formats prévus par la réforme, selon les besoins de leurs clients, ex : Factur-X, UBL, CII.
• Etc… Selon l’éditeur de logiciel qui développe sa solution.

Comment cela va fonctionner pour une entreprise ?

La PDP pour la gestion de la relation client

Pour émettre vos factures à destination de vos clients, vous devrez obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ces plateformes, accréditées par l’administration fiscale, sont les seules habilitées par la DGFIP à garantir la conformité des factures électroniques en matière d’émission, de transmission et de conservation.

L’émission des factures reste sous la responsabilité de votre ERP, qui devra être configuré pour générer des factures conformes contenant toutes les mentions obligatoires. Une fois la facture émise, elle sera transmise à votre PDP.

À ce stade, la PDP vérifiera la conformité de la facture par rapport aux exigences de la réforme. Si la facture n’est pas conforme, elle sera refusée et devra être corrigée. Si elle est conforme, elle transitera entre votre PDP et celle de votre client. Par ailleurs, les données extraites des factures seront transmises par votre PDP au Portail Public de Facturation (PPF) ainsi qu’à l’administration fiscale.

La PDP pour la gestion de la relation fournisseur

Les factures de votre fournisseur vous seront transmises sous forme électronique via la PDP que vous aurez choisie. Celle-ci pourra être :

• La même que celle utilisée par votre fournisseur,
• Une autre plateforme accréditée.

Attention, l’un des objectifs de la réforme, à savoir « lutter contre la fraude à la TVA« , poussera les plateformes accréditées à effectuer des contrôles automatisés. Et cela quel que soit le choix que vous ferez !

Les PDP seront donc équipées d’outils de détection des fraudes qui identifieront et préviendront les transactions frauduleuses.

À découvrir également :
Simplifiez-vous l’envoi des factures avec Chorus Pro

Comment choisir sa plateforme de dématérialisation ?

Au-delà de la taille de votre organisation, il est nécessaire que vous teniez compte du nombre de factures que vous traitez, des services nécessaires au bon fonctionnement de votre organisation, des fonctionnalités spécifiques à votre activité et du nombre d’utilisateurs qui accéderont à la plateforme.

Ne sous-estimez pas les besoins en matière de traitement de l’information. La maîtrise de vos données participe à votre compétitivité. Bien sûr, prenez en compte le budget de votre entreprise !
Important :

• Assurez-vous de la conformité de votre future plateforme en exigeant les données permettant son appréciation,
• Réclamez les informations relatives aux moyens mis en œuvre pour la protection de vos données et celles de vos clients.

Découvrez également : Comment choisir sa PDP pour la réforme de la facturation électronique ?

Quelle différence avec un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?

L’Opérateur de Dématérialisation est l’un des trois acteurs représentés dans le modèle en « Y » de la DGFIP. Il pourra offrir ses services de dématérialisation, toutefois n’étant pas immatriculé par l’administration fiscale, il ne pourra pas :

• Transmettre les factures électroniques directement à ses clients destinataires,
• Appliquer les obligations réglementaires pour émettre des factures (contrôles, extraction des données et transmission à l’administration via le PPF, traçabilité des traitements opérés à conserver dans le temps),
• Appliquer les obligations réglementaires pour recevoir les factures dites « domestiques » (mise à jour de l’annuaire des destinataires, contrôles en réception, livraison au destinataire ou à son prestataire, traçabilité des traitements opérés, à conserver dans le temps),
• Mettre à jour l’annuaire national pour le compte de ses clients destinataires,
• Consulter l’annuaire pour connaître la PDP du destinataire.

Découvrez également : La plateforme PDP pour TPE et PME

Quelle différence avec le portail public de facturation (PPF) ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) est un service public qui joue un rôle complémentaire à celui des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP). Contrairement aux PDP, le PPF se limite à des fonctions de base :

• Collecter les données de facturation transmises par les PDP pour les communiquer à l’administration fiscale,
• Transmettre les statuts des factures aux entreprises concernées.

Cependant, le PPF n’assurera pas :

• L’émission ni la réception des factures électroniques,
• L’archivage à valeur probante des factures, une obligation qui reste du ressort des PDP ou des solutions tierces choisies par les entreprises.

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