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Tout savoir sur la Plateforme Agréée (ex- PDP)

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), désormais appelée Plateforme Agréée (PA), est l’acteur central de la réforme de la facturation électronique en France, obligatoire dès septembre 2026. On fait le point.

Au sommaire :
1. Plateforme Agréée (ex PDP), de quoi il s’agit ?
2. Solutions Compatibles et Portail Public de facturation : quels rôles ?
3. Contexte : les informations clé de la réforme de la facture électronique
4. Comment Open Bee opère en tant que Plateforme Agréée ?
5. FAQ : les questions fréquentes sur les Plateformes Agréées (ex-PDP)

Plateforme Agréée (ex PDP), de quoi il s’agit ?

Un acteur clé de la réforme de la facturation

Concrètement, une Plateforme Agréée est une plateforme privée immatriculée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est la seule habilitée à assurer l’ensemble des fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique : émission, réception, transmission et suivi des factures, avec une conformité totale aux exigences légales.

Et selon la définition de la Dgfip : Cette plateforme répond à un cahier des charges défini réglementairement et répondant à des exigences d’ordre fiscal (respect des obligations déclaratives et de paiement), informatique et technique.

Ainsi, choisir une Plateforme Agréée est obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées par la nouvelle loi de facturation, pour garantir la conformité de ses échanges, qu’il s’agisse de factures clients ou fournisseurs (c-est à dire : en emission et/ou réception).

À ce jour, plus d’une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation définitive et sont donc habilitées à opérer dans le cadre de la réforme et à traiter les flux de factures électroniques à partir de septembre 2026. L’administration fiscale publie et met à jour régulièrement la liste officielle des plateformes agréées : consultez la liste complète.

Bon à savoir : Open Bee a obtenu son immatriculation définitive pour devenir Plateforme Agréée.

Plateforme Agréée versus PDP : la nouvelle terminologie

Jusqu’en août 2025, on parlait de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Depuis, la terminologie a évolué : on parle désormais de Plateforme Agréée. Ce changement de nom reflète la volonté de l’administration fiscale de simplifier et clarifier la compréhension des différents acteurs impliqués dans la réforme.

Ce changement vise à renforcer la lisibilité du dispositif : selon la DGFiP, le terme « partenaire » prêtait à confusion en laissant penser à un rôle optionnel, alors que le statut de ces plateformes est officiel et strictement encadré.

Solutions Compatibles et Portail Public de facturation : quels rôles ?

C’est quoi une Solution Compatible ?

Jusqu’à récemment appelés Opérateurs de Dématérialisation (OD), ces prestataires sont désormais désignés comme Solutions Compatibles par la DGFiP. Ils constituent le troisième acteur du modèle en « Y » mis en place pour la facturation électronique, aux côtés du Portail Public de Facturation (PPF) et des Plateformes Agréées (PA).

Une Solution Compatible peut proposer à ses clients différents services liés à la dématérialisation : conversion de formats, intégration avec les ERP, automatisation des workflows internes, etc.
En revanche, n’étant pas immatriculée par l’administration fiscale, elle ne peut pas assumer les obligations légales attachées aux Plateformes Agréées, notamment :

• Transmettre les factures électroniques directement à ses clients destinataires,
• Appliquer les obligations réglementaires pour émettre des factures (contrôles, extraction des données et transmission à l’administration via le PPF, traçabilité des traitements opérés à conserver dans le temps),
• Appliquer les obligations réglementaires pour recevoir les factures dites « domestiques » (mise à jour de l’annuaire des destinataires, contrôles en réception, livraison au destinataire ou à son prestataire, traçabilité des traitements opérés, à conserver dans le temps),
• Mettre à jour l’annuaire national pour le compte de ses clients destinataires,
• Consulter l’annuaire pour connaître la Plateforme Agréée du destinataire.

En résumé, une Solution Compatible peut faciliter la gestion technique des factures électroniques pour l’entreprise, mais elle ne remplace pas la Plateforme Agréée, qui reste l’acteur officiel habilité à assurer la conformité réglementaire et la transmission légale des factures.

Par ailleurs, deux logos officiels ont été définis par l’État afin d’aider les entreprises à identifier les acteurs du dispositif et à choisir leur prestataire. Selon la charte d’utilisation de ces logos, une Solution Compatible doit obligatoirement être raccordée à une Plateforme Agréée pour pouvoir utiliser ce label. Celui-ci garantit que les factures pourront être correctement transmises ou reçues dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.

Quel rôle pour le portail public de facturation (PPF) ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) est un service public qui joue un rôle complémentaire à celui des Plateformes Agréées. Contrairement aux PA, le PPF se limite à des fonctions de base :

• Collecter les données de facturation transmises par les Plateformes Agréées pour les communiquer à l’administration fiscale,
• Transmettre les statuts des factures aux entreprises concernées.

Cependant, le PPF n’assurera pas :

• L’émission ni la réception des factures électroniques,
• L’archivage à valeur probante des factures, une obligation qui reste du ressort des Plateformes Agréées ou des solutions tierces choisies par les entreprises.

Contexte : les informations clés de la réforme de la facture

Voir la mise à jour du calendrier complet pour la réforme de la facture 2026

Le contexte des plateformes agréées dans la réforme de la facturation

À partir de 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujettis à la TVA, devront accepter les factures uniquement au format électronique, en passant par une Plateforme Agréée (ex solution PDP).

L’émission obligatoire de ces factures, aussi obligatoire en passant par une PA, interviendra progressivement entre 2026 et 2027, selon la taille de l’entreprise. Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra, quant à lui, le même calendrier.

Au calendrier de la nouvelle loi de facturation

En effet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose un déploiement progressif de cette réforme qui tient compte de la taille des entreprises, permettant ainsi à chacune d’elles, de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• Le 1er septembre 2026 : émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Réception obligatoire pour toutes les entreprises à cette date, en passant par une plateforme agréée.
• Le 1er septembre 2027 : émission pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les microentreprises.

Notons que qu’une facture électronique pour la DGFIP est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papiers ou du PDF classique.

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Attention, plus globalement, la réforme de la facture électronique va également dans le sens des obligations en matière de pleine fiabilité et d’intégrité des processus de facturation. Les entreprises devront continuer à s’assurer que toutes les règles liées à la facturation soient bien respectées. Autrement dit, et ça depuis le 1er janvier 2013, l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre une Piste d’Audit Fiable (PAF) garantissant leur acte de commerce, perdurera après l’avènement de la facturation électronique généralisée…

• Certification ISO 27001 pour la sécurité de l’information
• Hébergement SecNumCloud certifié par l’ANSSI pour la souveraineté et la protection des données

Quels sont les avantages d’une Plateforme Agréée (ex PDP) ?

Au-delà de l’obligation réglementaire, l’utilisation d’une Plateforme Agréée permet aux entreprises de sécuriser et d’automatiser leurs échanges de factures électroniques.

Dans le cadre de la réforme, ces plateformes assurent plusieurs fonctions essentielles :

• l’émission et la transmission des factures électroniques à destination des clients,
• la réception des factures fournisseurs,
• l’extraction et la transmission des données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration fiscale.

La Plateforme Agréée joue donc un rôle d’intermédiaire de confiance entre les entreprises et l’administration, tout en garantissant la conformité des échanges.

En plus du rôle qui lui aura été confié par la DGFIP, elle pourra également offrir ses services à plus forte valeur ajoutée :

• Attester la transmission de chaque facture à son destinataire,
• Suivre et relancer,
• Archiver des factures et des documents afférents (ex : bons de commande…),
• Rapprocher les factures et leurs paiements d’un point de vue comptable,
• Gérer plusieurs formats prévus par la réforme, selon les besoins de leurs clients, ex : Factur-X, UBL, CII, (certaines plateformes pourront faire églement la gestion de l’EDI).
• Etc… Selon l’éditeur de logiciel qui développe sa solution.

Comment la Plateforme Agréée va fonctionner pour une entreprise ?

ans la pratique, la Plateforme Agréée intervient dans deux types de flux principaux :

• les factures clients (émission)
• les factures fournisseurs (réception)

La Plateforme Agréée pour la gestion des factures clients

Pour émettre des factures électroniques à destination de vos clients, vous devrez obligatoirement passer par une Plateforme Agréée. Ces plateformes, accréditées par l’administration fiscale, sont les seules habilitées par la DGFIP à garantir la conformité des factures électroniques en matière d’émission, de transmission et de conservation.

L’émission des factures reste sous la responsabilité de votre ERP, qui devra être configuré pour générer des factures conformes contenant toutes les mentions obligatoires. Une fois la facture créée, elle est transmise à votre Plateforme Agréée.

À ce stade, la plateforme effectue alors plusieurs contrôles afin de vérifier la conformité de la facture avec les exigences réglementaires. Si la facture est conforme, elle est transmise à la plateforme du client destinataire. Si la facture n’est pas conforme, elle sera refusée et devra être corrigée. Si elle est conforme, elle transitera entre votre plateforme et celle de votre client. En parallèle, certaines données de la facture sont extraites et transmises par la plateforme au Portail Public de Facturation (PPF), qui les met à disposition de l’administration fiscale.

La Plateforme Agréée pour la gestion des factures fournisseurs

Du côté des factures fournisseurs, le fonctionnement est similaire.

Les factures émises par vos fournisseur seront transmises sous forme électronique via une Plateforme Agréée. Cette plateforme peut être :

• la même que celle utilisée par votre fournisseur,
• une autre Plateforme Agréée connectée au réseau.

Dans tous les cas, les plateformes échangent entre elles afin d’acheminer les factures vers la bonne entreprise.

L’un des objectifs majeurs de la réforme étant de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, les Plateformes Agréées mettent en œuvre différents contrôles automatisés sur les flux de facturation.

Ces contrôles permettent notamment d’identifier des incohérences ou des transactions potentiellement frauduleuses.

À découvrir également :
Simplifiez-vous l’envoi des factures avec Chorus Pro

Comment choisir sa plateforme agréée ?

Le choix d’une Plateforme Agréée ne doit pas uniquement se faire sur des critères techniques. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir une solution adaptée aux besoins de votre entreprise.

Parmi les principaux critères :

• le volume de factures à traiter,
• l’intégration avec vos outils métiers (ERP, comptabilité, gestion commerciale),
• les fonctionnalités proposées (archivage, suivi des statuts, automatisation des flux),
• la sécurité et la protection des données,
• le modèle tarifaire proposé par l’éditeur.

Il est également important de vérifier que la plateforme dispose bien de l’immatriculation délivrée par l’administration fiscale et qu’elle respecte les exigences réglementaires liées à la facturation électronique.

Découvrez également : La plateforme PDP pour TPE et PME

Comment Open Bee opère en tant que Plateforme Agréée ?

L’approche Open Bee : intégrer la facture électronique au cœur des processus documentaires

Chez Open Bee, la conformité à la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une approche globale de gestion et de pilotage des flux documentaires. Plutôt que d’ajouter un outil supplémentaire, la Plateforme Agréée Open Bee est directement intégrée à notre solution de Gestion Électronique de Documents (GED).

Cette approche permet aux entreprises de centraliser leurs flux de facturation et leurs documents associés (commandes, contrats, justificatifs, paiements) au sein d’un même environnement, tout en garantissant la conformité réglementaire des échanges. La solution assure notamment :

• la réception et l’envoi sécurisé des factures électroniques,
• la gestion des échanges entre plateformes agréées,
• l’archivage à valeur probante des factures et des documents associés,
• la traçabilité complète des traitements effectués.

Les factures sont automatiquement classées et accessibles depuis un tableau de bord centralisé, offrant une vision claire de l’ensemble des flux de facturation, en émission comme en réception.

Une interopérabilité pensée pour les échanges avec l’ensemble de l’écosystème

La plateforme Open Bee est conçue pour fonctionner dans un environnement interopérable, capable d’échanger avec les différentes infrastructures et réseaux utilisés par les entreprises. Elle permet notamment de gérer les flux avec :

• Chorus Pro, pour les échanges avec le secteur public,
• les autres plateformes agréées, dans le cadre des échanges B2B domestiques,
• les réseaux internationaux d’échange de factures électroniques comme Peppol.

Cette interopérabilité garantit aux entreprises la possibilité d’échanger leurs factures avec l’ensemble de leurs partenaires commerciaux, en France comme à l’international.

Une gestion complète des cas d’usage de facturation

La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à un simple envoi de facture. Elle couvre une grande diversité de situations de facturation rencontrées par les entreprises.

Pour répondre à ces réalités métiers, la norme AFNOR XP Z12-014 définit 44 cas d’usage de facturation électronique, correspondant aux différentes situations possibles : acomptes, factures d’avoir, facturation périodique, factures de régularisation, etc.

La plateforme Open Bee intègre ces différents scénarios dans sa feuille de route produit afin de permettre aux entreprises de gérer l’ensemble des cas de facturation, y compris les situations les plus spécifiques.

Cette approche garantit que les entreprises pourront traiter leurs flux de facturation électroniques dans toutes leurs configurations opérationnelles, sans limitation liée aux cas particuliers.

FAQ : les questions fréquentes sur les Plateformes Agréées (ex-PDP)

D’autres questions reviennent souvent lorsqu’on découvre la réforme de la facturation électronique. Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes pour mieux comprendre le rôle des Plateformes Agréées (anciennement PDP).

Une entreprise doit-elle obligatoirement utiliser une Plateforme Agréée ?

Oui. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France, les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme Agréée pour émettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises établies en France. Cette obligation s’applique dès septembre 2026 : en émission pour les grandes entreprises et les ETI, et en réception pour toutes les entreprises, y compris les TPE et PME. L’obligation d’émission sera ensuite étendue aux PME et microentreprises en septembre 2027.

Peut-on changer de Plateforme Agréée ?

Oui. Une entreprise reste libre de changer de Plateforme Agréée si elle souhaite évoluer vers une solution plus adaptée à ses besoins. Les plateformes étant interconnectées, les échanges de factures restent possibles même si deux entreprises utilisent des plateformes différentes.

Quelles sont les sanctions si une entreprise ne passe pas par une Plateforme Agréée ?

Si une entreprise ne respecte pas les obligations de facturation électronique, l’administration peut lui adresser une mise en demeure pour se mettre en conformité dans un délai défini. En cas de non-régularisation, des amendes peuvent être appliquées, par exemple 50 € par facture non conforme (plafonné par année) et 500 € en cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée, avec des pénalités pouvant être renouvelées tant que l’entreprise ne se met pas en conformité.

Quelle est la différence entre une Plateforme Agréée et une Solution Compatible ?

Une Plateforme Agréée est immatriculée par l’administration fiscale et peut assurer l’ensemble des obligations réglementaires liées à la facturation électronique : émission, réception et transmission des factures ainsi que l’envoi des données à l’administration.

Une Solution Compatible, en revanche, n’est pas immatriculée par l’administration fiscale. Elle doit obligatoirement être connectée à une Plateforme Agréée pour transmettre ou recevoir des factures électroniques.

Ces solutions peuvent toutefois proposer des fonctionnalités complémentaires, comme l’intégration avec les ERP, l’automatisation des processus de facturation ou la gestion des workflows internes.

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