Calendrier facture électronique en France
Le calendrier de la réforme de la facture
Mise à jour : le 18/03/2024
Dans le but de vous accompagner au mieux dans cette évolution, nous mettons à votre disposition un calendrier de la facture électronique en France, qui sera régulièrement mis à jour pour refléter chaque changement et nouvelle étape du processus.
En tant que candidat PDP pilote pour le déploiement de la facturation électronique en France, notre expertise est certifiée ISO 27001, assurant ainsi un haut niveau de sécurité et de conformité dans nos services. Notre objectif est de faciliter votre transition vers la numérisation des procédures de facturation.
Obligation d’émission des factures électroniques pour les PME/ TPE
À partir de cette date, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les très petites entreprises (TPE) devront se conformer à la réglementation en vigueur en émettant toutes leurs factures sous format électronique. Cette étape complète la transition de l’ensemble du tissu économique français vers la dématérialisation des factures, conformément au calendrier établi pour l’intégration progressive de la facturation électronique au sein des entreprises de toutes tailles en France. Il convient de noter que les dates d’entrée en vigueur, peuvent, par décret, être retardées d’un trimestre afin de garantir le bon déploiement. Cette date sera votée prochainement dans le cadre de la loi de Finance 2024.
Selon l’amendement n°FINC.51 et CF522 :
1ᵉʳ septembre 2027 – Obligation d’émission : L’obligation d’émettre des factures électroniques et e-reporting pour tous ! Inclus les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises (au plus tard le 1er décembre 2027)
Source : economie.gouv.fr
Obligation d’émission des factures électroniques pour les ETI
Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Cependant il faudra être capable de recevoir des factures électroniques devra être rendu possible pour toutes les tailles d’entreprise.
Étape majeure dans l’adoption de la facture électronique, suite à l’amendement du 17 octobre 2023. Ce changement, qui reste sujet à un vote final, impliquera dès le 1er septembre 2026 la réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Simultanément, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront contraintes d’émettre leurs factures uniquement sous format électronique.
Selon l’amendement n°FINC.51 et CF522 :
1ᵉʳ septembre 2026 – Obligation d’émission : L’obligation d’émettre des factures électroniques et e-reporting pour les entreprises de taille intermédiaire et Grandes Entreprises (au plus tard le 1er décembre 2026)
1ᵉʳ septembre 2026 – Obligation de réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 (au plus tard le 1er décembre 2026)
Source : economie.gouv.fr
Démarrage de la phase pilote en France
Phase pilote du projet de facturation électronique. L’année 2025 sera marquée par le lancement d’un projet pilote à grande échelle dans le cadre de l’implémentation de la facturation électronique en France. Ce projet, impliquant des entreprises de toutes tailles, permettra de tester et d’affiner les processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques. L’objectif est d’assurer l’adéquation avec le cadre de conformité fiscale et de transaction contrôlée (CTC) complexe et sophistiqué qui sera en vigueur.
Selon l’amendement n°FINC.51 :
1ᵉʳ juillet 2025 : L’obligation d’émettre des factures électroniques et e-reporting pour les Grandes Entreprises.
Modernisation de la facturation avec le portail public
Expérimentation et stabilisation du Portail Public de Facturation. En 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce le lancement d’une phase d’expérimentation du Portail Public de Facturation, prévue dès le 3 janvier. Ce portail, s’appuyant sur la plateforme Chorus Pro, représente une étape clé dans la modernisation de la facturation électronique en France.
Le Décret et l’Arrêté devraient être publiés au premier trimestre 2024 ce qui est attendu :
– Les dates de « tolérances » pour le démarrage selon les cibles et pour le dépôt PDF.
– À quelle date l’obligation SecNumCloud sera prise en compte ?
– La date de démarrage des premiers audits des PDP, prévue un an après la mise en vigueur, soit à partir de septembre 2027
Source : presse.gouv.fr, communique de presse du 17 août 2022
Secteur public : transmission obligatoire des factures au format électronique
Transmission obligatoire des factures au secteur public via Chorus Pro. Depuis cette date, il est impératif pour les entreprises d’envoyer leurs factures destinées au secteur public exclusivement par voie électronique. Ce processus se réalise à travers le portail Chorus Pro, couvrant ainsi toutes les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette étape marque un progrès significatif dans la digitalisation des échanges avec le secteur public.
Source : Service public
De nouvelles solutions techniques pour la facture électronique
Nouvelle flexibilité dans la gestion des factures électroniques. Cette année est marquée par l’entrée en vigueur de l’article 289-V du Code général des impôts, qui apporte une modification majeure : les entreprises peuvent désormais utiliser n’importe quelle solution technique pour émettre ou recevoir des factures, qu’elles soient électroniques ou papier. Cette avancée permet aux entreprises de choisir la méthode la plus adaptée à leurs besoins, à condition d’établir des contrôles documentés et permanents afin de garantir une piste d’audit fiable pour chaque facture.
Source : Code général des impôts
Lancement de Chorus Pro en France
Adoption d’une nouvelle directive européenne et lancement de Chorus Pro en France. Cette année marque l’intégration en droit français d’une directive européenne, introduisant le concept de ‘facture électronique structurée’ et établissant des normes communes pour son utilisation à travers l’Union Européenne. En parallèle, l’obligation de réception des factures électroniques est étendue aux collectivités territoriales et aux établissements publics dès le 1er janvier 2017. La même année, Chorus Pro, développée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, est lancée. Cette plateforme technique mutualisée remplace Chorus-Factures, facilitant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques pour les fournisseurs.
Mise en place de règles pour l’émission et la réception des factures
Flexibilisation de l’émission et la réception des factures. Dès cette année, les sociétés ont la possibilité d’émettre ou de recevoir des factures, soit en format papier, soit sous forme électronique, en utilisant toute solution technique (hors EDI fiscal ou signature électronique qualifiée). Cette évolution réglementaire exige cependant de respecter les conditions d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité de la facture. Les entreprises doivent établir une Piste d’Audit Fiable, documentant de manière détaillée et chronologique le processus et les contrôles associés à chaque facture, depuis son origine jusqu’à sa conservation. En cas de contrôles fiscaux, l’administration réclame systématiquement cette documentation, procédant à des contrôles CEPAF pour vérifier la conformité.
Évolution de la réglementation pour la conservation des factures
Simplification significative des exigences de la facture électronique. Cette année-là, la réglementation évolue pour permettre une conservation plus souple des factures sous format électronique, à condition de pouvoir garantir leur intégrité et leur lisibilité. La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en France en avril 2013, établit l’égalité de traitement entre les factures électroniques et les factures papier, reconnaissant ainsi la validité fiscale des documents électroniques munis d’une piste d’audit fiable. Cette évolution représente une étape importante vers une plus grande flexibilité dans la gestion des factures.
Source : Directive 2010/45/UE
La loi de finance introduit la facture électronique
Introduction de la facturation électronique dans la législation française. La loi de finance rectificative du 30 décembre 2002 a intégré une avancée majeure en ajoutant l’article 289 V au Code Général des Impôts. Cette modification législative a ouvert la voie à la dématérialisation des factures, permettant leur émission avec une signature électronique. Bien que ces dispositions, applicables à partir du 1er juillet 2003, aient représenté une première étape importante, elles n’ont initialement pas rencontré un large écho dans le milieu professionnel.
Reconnaissance légale des documents numériques
L’année charnière de la dématérialisation en France. La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 marque un tournant décisif en consacrant juridiquement l’écrit numérique. Cette loi adapte le droit de la preuve aux technologies de l’information, reconnaissant ainsi l’équivalence légale entre les documents électroniques et leurs homologues papier, sous réserve d’identification claire de l’auteur et de garanties d’intégrité. Elle modifie le Code civil et d’autres textes législatifs, intégrant la signature électronique comme preuve juridique valable.
Source : Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000
