Est-ce que la facture électronique est obligatoire ?
Sommaire :
1. Facture électronique : qui est concerné en France par cette obligation ?
2. Pour qui la facture électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
3. Comment les entreprises vont s’adapter à l’obligation de la facture électronique ?
4. Les 5 critères importants avant de choisir sa solution de facturation électronique.
L’Europe a déployé la facturation électronique obligatoire pour les entreprises, l’un de ses objectifs est de lutter contre la fraude à la TVA. Toute entreprise en relation commerciale B2B en Europe sera concernée par la réglementation de la facturation électronique, aussi appelé e-invoicing.
Plusieurs États membres de l’UE ont déjà mis en place les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositifs des factures électroniques obligatoires.
Facture électronique obligatoire en Europe
L’Italie est un exemple de pays européen qui a pris de l’avance après avoir mis en œuvre la facturation électronique dans les transactions commerciales entre les entreprises et l’administration publique ou gouvernementale (B2G) avant même la directive 2014/55/UE. Une mesure qui impose aux entités publiques européennes de pouvoir recevoir des factures par voie électronique dès 2020.
Du côté B2B, les pays avancent à un rythme différent pour l’obligation de la facture électronique dans le secteur privé. Certains États n’ont intégré que partiellement cette obligation. Des pays comme la Suisse, la Croatie, le Danemark et l’Irlande ont d’abord mis en œuvre l’obligation dans le secteur B2G.
Cependant, les États que n’ont pas encore introduit l’obligation B2G, ont prévu de l’introduire d’ici 2024. Chaque État membre sera concerné par une réglementation spécifique.
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Facture électronique obligatoire en France
En France, depuis le 1er janvier 2020, l’obligation d’adresser au format électronique ses factures à destination du secteur public est tenue pour toute entreprise. Environ 145 millions de factures ont déjà été émises électroniquement par les organisations du secteur public via la plateforme officielle Chorus Pro. Plusieurs pays ont décidé de créer une plateforme nationale de gestion des factures électroniques, en suivant le modèle italien SDI.
Soutenue par les dispositions légales aussi bien françaises qu’européennes, à la suite des plusieurs avantages signalés par les entreprises et l’Etat avec la mise en place de Chorus Pro, en France ces obligations seront imposées de manière progressive à toutes les entreprises suivant un calendrier en différentes étapes selon leurs tailles.
La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 2026, il ne sera possible d’émettre de facture au format papier que pour les transactions avec des particuliers.
Toutefois, la facturation électronique va se généraliser aux échanges interentreprises (B2B) pour une mise en application entre 2023 et 2025.
Une obligation qui va entrer en vigueur progressivement pour toutes structures professionnelles
Initialement prévue pour 2023, les règlements sur la facturation électronique ont été reportées au 1er juillet 2024. Ces règlements imposeront l’obligation pour les entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir recevoir des factures au format électronique, si leurs fournisseurs ont l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cependant, l’émission de facture électronique ne sera imposée qu’aux grandes entreprises (5.000 salariés ou plus*).
À partir du 1er janvier 2025, l’émission de facture électronique obligatoire va s’étendre aux entreprises de taille moyenne (entre 250 et 4.999 salariés*).
À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique obligatoire touchera les PME (moins de 250 salariés*) et TPE (moins de 10 salariés*).
*Les définitions actuelles de la taille sont disponibles sur le site Insee.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles lois en France, les entreprises ne seront plus autorisées à envoyer des factures directement à leurs clients B2B. La liberté pour les entreprises de choisir la plate-forme qu’elles préfèrent utiliser selon leurs critères.
Le fait de facturer facilement et rapidement permet d’augmenter les revenus de l’entreprise. Pour cela, la mise en place de la facturation électronique est devenue une solution incontournable. Les entreprises pourront donc compter sur des logiciels spécialisés pour faciliter et accélérer la facturation. Pour toutes les entreprises, qui ont besoin d’une automatisation de leur système de facturation, il existe une multitude de solutions de facturation électronique. Les solutions de gestion électronique des documents (GED) permettent d’automatiser le traitement de ces factures mais bien sûr tout autre document.
1. Choisir une solution entièrement intégrée, permettant à la fois la gestion, distribution et automatisation des factures ;
2. Être accessible à tous types d’entreprises, peu importe la taille, avec des modules personnalisés.
3. Apporter une valeur ajoutée économique puisque le coût de traitement de facture va être réduit.
4. Être en conformité avec la réglementation française, garantir la pérennité, l’intégrité et confidentialité des données, avec un horodatage et une conservation de documents dans un coffre-fort numérique, certifié par l’AFNOR.
5. Proposer le traitement des factures dans différents formats.
Comment se préparer à la facture dématérialisée ?
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