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Tout comprendre : Réforme de la facture électronique 2026

Cap sur la JFE 2025 – les dernières avancées de la réforme de la facturation.
Vous souhaitez mieux comprendre la direction prise par l’administration et les attentes vis-à-vis des entreprises ? Notre retour sur la Journée de la Facture Électronique 2025 vous donne les clés pour avancer en toute confiance.

Sommaire :
La réforme de la facture au calendrier légal
Le format d’une facture électronique et les mentions obligatoires
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
Qu’est-ce qui va changer pour votre entreprise ?
Quelles sont les grandes exigences à respecter ?
Pourquoi choisir une PDP qui est aussi un éditeur de GED ?
La réforme au niveau européen

Le guide pour la réforme de la facture électronique 2026

Depuis quelques temps déjà, vous entendez parler d’une réforme pour les entreprises du secteur privé. Cependant vous ne savez pas vraiment pour quand ? Pour qui ? Et surtout comment ?

Tout comprendre sur la réforme de la facture électronique, c’est maintenant !

La réforme de la facture au calendrier légal

Voir la mise à jour du calendrier de la réforme de la facture

Initialement prévue au 1ᵉʳ juillet  2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à 2026.

• À partir de septembre 2026, si vous êtes assujettis à la TVA et quelle que soit la taille de votre entreprise :

Vous devrez être en mesure d’accepter la réception de factures électroniques de la part de vos fournisseurs et de les intégrer dans votre système de gestion, de comptabilité ou de gestion commerciale.

• De plus, à compter de cette date, progressivement jusqu’en septembre 2027, et en fonction de la taille de votre entreprise :

Vous devrez être capable d’émettre des factures électroniques dans l’un des formats rendus obligatoires par la réforme. Puis de les transmettre vers vos clients non plus directement, mais soit via la plateforme publique du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, soit via une plateforme privée agréée par ce ministère.

Cette obligation de transmettre les données de factures via ces plateformes s’appliquera à l’ensemble des opérations commerciales B2B en France.

Pour ce qui est des opérations avec l’étranger, import et export, les entreprises devront réaliser un « e-reporting ». C’est-à-dire transmettre une synthèse de la facture émise ou reçue.

Pour les transactions avec les particuliers, B2C, les entreprises devront remonter périodiquement, vers l’administration fiscale, une synthèse des transactions avec leurs clients.

C’est quoi une facture électronique ?

Différente d’une simple facture au format PDF, une facture électronique, au sens de la réforme, devra être émise en respectant la norme sémantique européenne EN 16931. Pour respecter cette norme, trois formats structurés en XML ont été retenus : Factur-x, UBL et CII. Ces trois formats sont techniquement équivalents à quelques éléments près.

Le format factur-x présente la particularité de posséder, en plus d’une partie XML pour les deux autres formats, une partie PDF permettant la visualisation de la facture.

En plus de ces trois formats, les entreprises qui utilisent aujourd’hui le système d’Échange de données informatisées au niveau fiscal pour transférer leurs factures, pourront le faire via les plateformes agréées par le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Découvrez notre podcast : Série spéciale – Réforme de la facture électronique 2026. En quelques minutes, nous vous aidons à y voir plus clair : pourquoi cette réforme, qui est concerné, comment s’y préparer concrètement… Un format court et pratique pour comprendre sans jargon.

Mentions obligatoires : ce que la réforme vous impose

La réforme impose l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques. Ces informations visent à renforcer la lisibilité et la conformité des documents échangés entre entreprises.

Voici les éléments à intégrer :

• le numéro SIREN de l’entreprise émettrice ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou un mix des deux) ;
• l’indication d’un paiement de la TVA sur les débits, si ce régime a été choisi par le prestataire.

Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties ou partiellement assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Cela inclut également les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ainsi que certaines associations.

Même les structures qui n’émettent pas de factures – comme certaines associations – devront être en capacité de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (par exemple : EDF, Orange). Dans certains cas, elles pourraient aussi être tenues de transmettre des données complémentaires à l’administration fiscale.

Les opérations qui ne sont pas concernées

La réforme s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France, dès lors que ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation – conformément aux articles 261a et 261e du Code général des impôts – ne sont pas concernées.

Cela inclut notamment les activités dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, ainsi que les opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance.

Qu’est-ce qui va changer pour votre entreprise ?

Les factures papier et PDF simples ne disparaîtront pas pour autant avant le 1° septembre 2027, date à laquelle toutes les factures assujetties à la TVA devront être emises et reçues électroniquement. Il faudra être capable de gérer de façon homogène tous ces différents flux.

À noter que certaines factures pourront toujours être traitées au format papier ou PDF au-delà de 2027. C’est le cas, notamment, des factures internationales. À condition que les données de facturations soient bien transmises à l’administration fiscale.

Dès 2026, les échanges de factures devront obligatoirement transiter par une Plateforme Agréé (ex Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)), opérateur privé et immatriculé auprès de l’administration fiscale.

Un autre point fondamental de la réforme consistera à informer l’administration fiscale du cycle de vie de la facture au travers de statuts tels que le dépôt, le rejet, le paiement ou l’encaissement.

De même, pour les transactions réalisées avec une entreprise non établie en France, vous devrez réaliser un e-reporting en mentionnant les données de paiement, la date, le montant, ou encore le numéro de facture…

Quelles sont les grandes exigences à respecter ?

Selon le code général des impôts : « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ».
À cet effet, il vous sera demandé de sécuriser l’émission ou la réception des factures :

• Soit par la constitution d’une piste d’audit fiable,
• Soit par l’apposition d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS,
• Soit via la génération de factures structurées basées sur l’échange de données informatisées (EDI).

Enfin, afin de respecter le délai de conservation de 10 ans selon le Code du commerce et de 6 ans selon le droit fiscal, il conviendra d’archiver les factures, ses différentes données et les éléments de traçabilité. Ainsi, vous serez assurés de sécuriser l’intégrité, la disponibilité et la lisibilité des données dans le temps.

Pourquoi choisir une PDP qui est aussi un éditeur de GED ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui intègre nativement un système de gestion électronique de documents (GED) représente un véritable avantage stratégique. Lorsqu’une PDP est également éditeur de GED, comme Open Bee, elle ne se limite pas au rôle technique assigné par l’administration fiscale : elle devient un acteur central de la gouvernance documentaire.

Elle est alors capable de gérer l’ensemble du cycle de vie de la facture, de son émission à son archivage à valeur probante, en passant par la validation interne, la transformation, le routage et la conservation.

Côté facturation client, vous automatisez l’émission, l’envoi et la traçabilité des factures électroniques ; côté facturation fournisseurs, vous simplifiez la réception, le traitement et l’intégration comptable des factures reçues.

C’est cette synergie entre GED et PDP qui permet de créer une continuité numérique maîtrisée, conforme et intelligente.

Une approche plus fluide, plus conforme, plus performante

Concrètement, cette intégration permet de réduire le nombre d’intermédiaires, de limiter les coûts liés à la gestion de plusieurs interfaces, et d’assurer une parfaite conformité réglementaire. Elle offre également une capacité native d’archivage légal, souvent absente chez les opérateurs purement techniques. Mais surtout, elle adopte une approche centrée sur la valeur documentaire : la facture devient un actif informationnel, enrichi, traçable et exploitable, bien plus qu’un simple flux.

Avec une telle solution, l’entreprise bénéficie d’un interlocuteur unique, d’une architecture cohérente, et d’une plateforme qui garantit à la fois conformité fiscale, traçabilité documentaire et agilité opérationnelle.

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Procure to pay : Pourquoi la réforme accélère la digitalisation des processus achats ?

Une réforme au croisement de plusieurs enjeux réglementaires

La généralisation de la facture électronique ne se résume pas à une simple obligation fiscale : elle s’inscrit dans un cadre plus large de transformation numérique, de sécurisation des données et d’harmonisation européenne.

Pour être homologuées comme plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), les entreprises candidates doivent, entre autres, être certifiées ISO 27001 – une norme internationale de référence en matière de gestion de la sécurité de l’information – et héberger leurs services sur un cloud souverain, conforme au référentiel SecNumCloud.

La réforme s’inscrit également dans la dynamique européenne du projet ViDA, qui vise à moderniser la TVA au sein de l’Union européenne, et anticipe les exigences de la directive NIS 2, destinée à renforcer la cybersécurité des acteurs économiques.

Autant d’éléments qui montrent que la facture électronique n’est pas seulement un outil de conformité, mais un levier stratégique pour une gestion numérique, sécurisée et résiliente.

Vous l’aurez compris : cette réforme va structurellement modifier vos habitudes de facturation et de travail ! Anticipez les étapes, préparez vos équipes et votre système d’information et entourez-vous d’experts pour bien franchir ce cap décisif !

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