Tout comprendre : Réforme de la facture électronique 2024
Depuis quelques temps déjà, vous entendez parler d’une réforme pour les entreprises du secteur privé. Cependant vous ne savez pas vraiment pour quand ? Pour qui ? Et surtout comment ?
Tout comprendre sur la réforme de la facture électronique, c’est maintenant !
La réforme de la facture 2024 : au calendrier légal
Voir la mise à jour du calendrier de la réforme de la facture
- À partir du premier juillet 2024, si vous êtes assujettis à la TVA et quelle que soit la taille de votre entreprise :
Vous devrez être en mesure d’accepter la réception de factures électroniques de la part de vos fournisseurs et de les intégrer dans votre système de gestion, de comptabilité ou de gestion commerciale.
- De plus, à compter de cette date, progressivement jusqu’en janvier 2026, et en fonction de la taille de votre entreprise :
Vous devrez être capable d’émettre des factures électroniques dans l’un des formats rendus obligatoires par la réforme. Puis de les transmettre vers vos clients non plus directement, mais soit via la plateforme publique du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, soit via une plateforme privée agréée par ce ministère.
Cette obligation de transmettre les données de factures via ces plateformes s’appliquera à l’ensemble des opérations commerciales B2B en France.
Pour ce qui est des opérations avec l’étranger, import et export, les entreprises devront réaliser un « e-reporting ». C’est-à-dire transmettre une synthèse de la facture émise ou reçue.
Pour les transactions avec les particuliers, B2C, les entreprises devront remonter périodiquement, vers l’administration fiscale, une synthèse des transactions avec leurs clients.
Comment anticiper la réforme de la facture électronique 2024 ?
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C’est quoi une facture électronique ?
Différente d’une simple facture au format PDF, une facture électronique, au sens de la réforme, devra être émise en respectant la norme sémantique européenne EN 16931. Pour respecter cette norme, trois formats structurés en XML ont été retenus : Factur-x, UBL et CII. Ces trois formats sont techniquement équivalents à quelques éléments près.
Le format factur-x présente la particularité de posséder, en plus d’une partie XML pour les deux autres formats, une partie PDF permettant la visualisation de la facture.
En plus de ces trois formats, les entreprises qui utilisent aujourd’hui le système d’Échange de données informatisées au niveau fiscal pour transférer leurs factures, pourront le faire via les plateformes agréées par le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Qu’est-ce qui va changer pour votre entreprise ?
Les factures papier et PDF simples ne disparaîtront pas pour autant avant le 1° janvier 2026, date à laquelle toutes les factures assujetties à la TVA devront être électroniques. Il faudra être capable de gérer de façon homogène tous ces différents flux.
À noter que certaines factures pourront toujours être traitées au format papier ou PDF au-delà de 2026. C’est le cas, notamment, des factures internationales.
Dès 2024, les échanges de factures devront obligatoirement transiter par le Portail Public de Facturation Chorus Pro, géré par l’administration fiscale.
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Pour ce faire, vous pourrez soit vous connecter pour l’émission et la réception de facture directement à ce portail, avec l’aide éventuelle d’un opérateur de dématérialisation (OD). Soit sous-traiter ces opérations via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), opérateur privé et immatriculé auprès de l’administration fiscale.
Un autre point fondamental de la réforme consistera à informer l’administration fiscale du cycle de vie de la facture au travers de statuts tels que le dépôt, le rejet, le paiement ou l’encaissement.
De même, pour les transactions réalisées avec une entreprise non établie en France, vous devrez réaliser un e-reporting en mentionnant les données de paiement, la date, le montant, ou encore le numéro de facture…
Pour en savoir plus :
Notre résumé de la journée de la facture électronique organisée par la FNFE
Quelles sont les grandes exigences à respecter ?
Selon le code général des impôts : « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ».
À cet effet, il vous sera demandé de sécuriser l’émission ou la réception des factures :
- Soit par la constitution d’une piste d’audit fiable,
- Soit par l’apposition d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS,
- Soit via la génération de factures structurées basées sur l’échange de données informatisées (EDI).
Enfin, afin de respecter le délai de conservation de 10 ans selon le Code du commerce et de 6 ans selon le droit fiscal, il conviendra d’archiver les factures, ses différentes données et les éléments de traçabilité. Ainsi, vous serez assurés de sécuriser l’intégrité, la disponibilité et la lisibilité des données dans le temps.
Vous l’aurez compris : cette réforme va structurellement modifier vos habitudes de facturation et de travail ! Anticipez les étapes, préparez vos équipes et votre système d’information et entourez-vous d’experts pour bien franchir ce cap décisif !
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