Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
Sommaire :
1. Qu’est-ce qu’un fichier de preuve
2. Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?
3. L’utilisation des fichiers de preuve lors d’une signature
La signature électronique
La signature électronique est un procédé qui permet de signer électroniquement des documents. Ce procédé utilise des technologies cryptographiques pour lier de manière unique une personne à un document, ce qui atteste de l’identité du signataire et de son engagement. La signature électronique a une valeur juridique et peut être utilisée en tant que preuve légale. En cas de litige, le fichier de preuve associé au document signé, peut être utilisé pour apporter la preuve de la validité de la signature électronique. La signature électronique permet une gestion plus efficace des documents numériques et offre une sécurité accrue pour les transactions électroniques.
La valeur légale de la signature digitale
La signature électronique a acquis une reconnaissance légale depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, qui a introduit dans le Code civil des dispositions spécifiques à l’écrit numérique et à la signature électronique…
Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique doit être accompagnée d’un procédé d’identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rapporte.
Cependant, tout comme une signature manuscrite, la valeur juridique d’une signature électronique peut être contestée. Dans ce cas, le fichier de preuve constitue un atout judiciaire indispensable pour apporter la preuve de la validité de la signature électronique.
La signature électronique doit permettre d’identifier la personne dont elle émane. La solution Signature électronique collecte des données nominatives, l’empreinte numérique des documents signés, les adresses électroniques et les numéros de téléphone utilisés pour l’authentification, ainsi que les adresses IP des signataires pour garantir cette identification.
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L’utilisation des fichiers de preuve lors d’une signature
Le fichier de preuve est un fichier numérique généré lors de chaque signature par le prestataire de confiance qui met en œuvre le procédé de signature électronique. Ce fichier atteste de l’existence, de l’intégrité et de l’authenticité de la signature d’un document… Il contient des informations basiques sur la signature, telles que la date, l’heure, l’identité du signataire et les références du document signé. Il contient également des éléments plus techniques relatifs à la transaction, tels que l’empreinte cryptographique du document, permettant de s’assurer de son intégrité.
En cas de litige, ces informations peuvent être utilisées pour prouver que le document a bien été signé par la personne indiquée.
Tous les fournisseurs de logiciel de signature électronique, conformes à la norme EIDAS, fournissent obligatoirement un fichier de preuve pour chaque document signé.
Ainsi, lorsqu’un document est signé électroniquement, le fichier de preuve réuni les données de la signature et du signataire. Ce fichier est horodaté et contient une empreinte cryptographique unique, ne pouvant pas être modifié. De cette manière, ces données peuvent être utilisées pour garantir l’authenticité du document signé.
De ce fait, pour signer électroniquement un document sensible, il est important de s’assurer que le logiciel de signature choisi soit nommé selon le règlement EIDAS.
Le fichier de preuve contient des éléments essentiels pour démontrer la fiabilité du processus de signature électronique. Il sert de preuve en cas de litige ou de procédure judiciaire concernant la validité formelle de l’acte juridique signé électroniquement.
Le fichier de preuve peut être utilisé pour prouver la validité de la signature électronique pendant une période de 15 ans à compter de la date de la transaction.
Les pièces justificatives dépendent de la nature de la demande :
– Pour un litige : réclamation écrite, document attestant du litige, pièce d’identité du signataire ou du mandataire.
– Pour une réquisition judiciaire ou un contrôle administratif : demande écrite de l’autorité habilitée, pièce d’identité du signataire ou du mandataire, et éventuellement un document écrit du client ou du mandataire attestant de la demande.
Les personnes autorisées varient selon l’événement :
– En cas de litige ou de procédure judiciaire : les signataires, les utilisateurs du client, et leur mandataire.
– Pour une demande d’une autorité de tutelle ou de contrôle : l’autorité habilitée, les signataires, les utilisateurs du client, et leur mandataire.
– Pour un audit interne du client : le client ou son mandataire.
L’accès au fichier de preuve peut être permis en cas de litige, de procédure judiciaire, de demande ou contrôle d’une autorité administrative, d’audit interne du client, ou de réquisition judiciaire.
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