Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
Sommaire :
1. Qu’est-ce qu’un fichier de preuve
2. Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?
3. L’utilisation des fichiers de preuve lors d’une signature
La signature électronique
La signature électronique est un procédé qui permet de signer électroniquement des documents. Ce procédé utilise des technologies cryptographiques pour lier de manière unique une personne à un document, ce qui atteste de l’identité du signataire et de son engagement. La signature électronique a une valeur juridique et peut être utilisée en tant que preuve légale. En cas de litige, le fichier de preuve associé au document signé, peut être utilisé pour apporter la preuve de la validité de la signature électronique. La signature électronique permet une gestion plus efficace des documents numériques et offre une sécurité accrue pour les transactions électroniques.
La valeur légale de la signature digitale
Le fichier de preuve est un fichier numérique généré lors de chaque signature par le prestataire de confiance qui met en œuvre le procédé de signature électronique. Ce fichier atteste de l’existence, de l’intégrité et de l’authenticité de la signature d’un document… Il contient des informations basiques sur la signature, telles que la date, l’heure, l’identité du signataire et les références du document signé. Il contient également des éléments plus techniques relatifs à la transaction, tels que l’empreinte cryptographique du document, permettant de s’assurer de son intégrité.
En cas de litige, ces informations peuvent être utilisées pour prouver que le document a bien été signé par la personne indiquée.
La signature électronique a acquis une reconnaissance légale depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, qui a introduit dans le Code civil des dispositions spécifiques à l’écrit numérique et à la signature électronique…
Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique doit être accompagnée d’un procédé d’identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rapporte.
Cependant, tout comme une signature manuscrite, la valeur juridique d’une signature électronique peut être contestée. Dans ce cas, le fichier de preuve constitue un atout judiciaire indispensable pour apporter la preuve de la validité de la signature électronique.
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L’utilisation des fichiers de preuve lors d’une signature
Tous les fournisseurs de logiciel de signature électronique, conformes à la norme EIDAS, fournissent obligatoirement un fichier de preuve pour chaque document signé.
Ainsi, lorsqu’un document est signé électroniquement, le fichier de preuve réuni les données de la signature et du signataire. Ce fichier est horodaté et contient une empreinte cryptographique unique, ne pouvant pas être modifié. De cette manière, ces données peuvent être utilisées pour garantir l’authenticité du document signé.
De ce fait, pour signer électroniquement un document sensible, il est important de s’assurer que le logiciel de signature choisi soit nommé selon le règlement EIDAS.
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