La réforme de la facture électronique pour les associations : qui est concerné ?
Beaucoup d’associations pensent encore que leur statut les exclut automatiquement de la réforme de la facture électronique. Pourtant, ce n’est pas le statut associatif qui détermine les obligations, mais l’assujettissement à la TVA. Selon leur activité et leur situation fiscale, certaines associations seront donc concernées par la facture électronique, tandis que d’autres ne le seront pas.
La réforme concerne progressivement les entités assujetties à la TVA en France. Pour une association, il est donc essentiel de commencer par déterminer sa situation fiscale avant d’identifier les obligations qui lui seront applicables. On fait le point.
Au sommaire :
1. Associations : êtes-vous concerné par la facture électronique ?
2. Associations non assujetties à la TVA : aucune obligation
3. Associations assujetties à la TVA : quelles obligations et quelles dates ?
4. Facturation électronique ou e-reporting : cela dépend du client
Associations : êtes-vous concerné par la facture électronique ?
La première étape pour savoir si votre association est concernée par ma facture électronique, consiste donc à déterminer si votre association est assujettie à la TVA. La nature et l’importance de ses activités permettent de distinguer plusieurs situations.
| Situation de l’association | Concernée par la réforme ? |
|---|---|
| Association à but non lucratif sans activité lucrative | Non |
| Association à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires, sous certaines conditions | Non |
| Association à but non lucratif exerçant des activités lucratives à titre principal | Oui |
| Association à but lucratif assujettie à la TVA | Oui |
Une association à but non lucratif peut donc avoir une activité commerciale sans être automatiquement concernée par la facture électronique. Pour déterminer son assujettissement, plusieurs critères sont pris en compte, notamment les conditions dans lesquelles cette activité est exercée, sa place dans les ressources de l’association et son montant.
En 2026, lorsque les activités lucratives restent accessoires, qu’elles sont exercées dans certaines conditions et que les recettes correspondantes restent sous le seuil applicable, l’association peut être considérée comme non assujettie à la TVA.
À l’inverse, lorsqu’une activité lucrative représente une part importante des ressources de l’association, ou lorsque les recettes lucratives dépassent 81 051 € (en 2026), l’association peut être assujettie à la TVA et entrer dans le champ de la réforme.
Attention toutefois : certaines activités bénéficient de mesures d’exonération spécifiques de TVA. L’analyse doit donc être réalisée au regard de la situation fiscale réelle de l’association et de la nature de ses activités.
Le gouvernement met à disposition des associations des fiches explicatives dédiées pour les aider à comprendre leurs obligations dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et à déterminer si elles sont concernées : consulter la fiche officielle.
Associations non assujetties à la TVA : aucune obligation
Si votre association n’est pas assujettie à la TVA, elle n’est pas concernée par les obligations prévues par la réforme de la facture électronique. Elle n’a donc pas à :
- émettre ses factures sous format électronique dans le cadre de la réforme ;
- transmettre ses données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale ;
- choisir une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques.
Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Cette situation concerne notamment les associations à but non lucratif qui ne réalisent pas d’activités commerciales, mais également certaines associations qui exercent des activités lucratives accessoires tout en restant non assujetties à la TVA.
Il est donc important de ne pas confondre statut associatif et absence d’obligation. Une association peut être exonérée de certaines obligations en raison de sa situation fiscale, tandis qu’une autre association, avec un fonctionnement différent, peut être pleinement concernée par la réforme.
Pour les associations non assujetties, aucune démarche particulière liée à la réforme de la facturation électronique n’est donc requise.
Associations assujetties à la TVA : quelles obligations et quelles dates ?
Pour les associations assujetties à la TVA, la réforme introduit de nouvelles obligations concernant à la fois la réception des factures électroniques, leur émission et la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
La première échéance est commune aux associations concernées : depuis le 1er septembre 2026, elles doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Elles doivent donc avoir choisi une plateforme agréée capable d’assurer la réception des factures électroniques dans le cadre de la réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données à l’administration fiscale intervient ensuite selon la taille de l’association.
Une association qui relève de la catégorie des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire doit donc être prête à recevoir et émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, ainsi qu’à transmettre les données concernées par l’e-reporting.
Pour les associations relevant de la catégorie des PME, l’émission des factures électroniques et l’e-reporting seront obligatoires au plus tard à partir du 1er septembre 2027.
Dans tous les cas, la réception constitue la première étape à anticiper. Une association assujettie à la TVA doit donc identifier sa plateforme agréée et s’assurer qu’elle pourra recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs.
La réforme ne consiste en effet pas simplement à remplacer un fichier PDF par un autre format. Les factures électroniques devront respecter les formats prévus par la réforme et transiter par l’intermédiaire des plateformes agréées.
Facturation électronique ou e-reporting : cela dépend du client
Pour une association assujettie à la TVA, les obligations ne sont pas les mêmes selon la nature du client et de l’opération réalisée.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| L’association facture une entreprise française assujettie à la TVA | Facturation électronique |
| L’association facture un particulier ou un client non assujetti à la TVA | E-reporting de transaction |
| L’association facture une entreprise assujettie établie à l’international | E-reporting de transaction |
| L’association réalise une prestation de services | E-reporting de paiement, une fois la prestation payée |
Par exemple : une association assujettie à la TVA réalise une prestation pour une entreprise française elle-même assujettie à la TVA. La facture entre dans le champ de la facturation électronique.
Si cette même association facture un particulier, l’opération ne relève pas de la facturation électronique B2B : les données de la transaction doivent être transmises à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting.
Le même principe s’applique lorsqu’une association assujettie facture une entreprise assujettie établie à l’international : l’opération relève de l’e-reporting de transaction.
Enfin, pour les prestations de services, des données relatives au paiement doivent également être transmises dans le cadre de l’e-reporting lorsque la prestation a été payée.
L’association doit donc être en mesure de gérer différents types de flux selon ses clients, la nature de ses opérations et leur statut fiscal.
Ce qu’il faut retenir pour les associations :
Pour les associations, la réforme de la facture électronique ne dépend donc pas simplement du fait d’être une association. Le critère déterminant est l’assujettissement à la TVA.
Une association non assujettie n’est pas concernée par les obligations de la réforme. À l’inverse, une association assujettie doit anticiper sa capacité à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis, selon sa catégorie, à émettre des factures électroniques et à transmettre les données concernées par l’e-reporting en 2026 ou en 2027.
Le choix d’une plateforme agréée capable de gérer la réception, l’émission et les différents flux d’e-reporting constitue donc une étape importante pour préparer la mise en conformité de l’association.
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