Tout comprendre sur le e-reporting de la réforme de la facture électronique
Le e-reporting correspond à la transmission électronique de certaines données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. Il fait partie intégrante de la réforme de la facturation électronique, aux côtés du e-invoicing (facturation électronique B2B domestique) et du e-reporting des paiements.
Au sommaire :
1. Qu’est-ce que le e-reporting, concrètement ?
2. Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting pour la réforme ?
3. Qui est concerné par le e-reporting dans cette réforme ?
4. À partir de quand le e-reporting devient-il obligatoire ?
5. Quelles sanctions en cas de non-respect ?
6. Comment se préparer au e-reporting ?
Qu’est-ce que le e-reporting, concrètement ?
Concrètement, lorsqu’une opération n’entre pas dans le périmètre de la facture électronique obligatoire (e-invoicing) — par exemple une vente à un particulier ou une transaction à l’international — certaines informations devront tout de même être transmises à l’administration via une Plateforme Agréée.
Le e-reporting permet ainsi à l’administration fiscale de recevoir des données sur les ventes réalisées, les montants de TVA ou encore les encaissements, même lorsqu’aucune facture électronique n’est échangée entre deux entreprises françaises.
L’objectif est notamment de renforcer le suivi de la TVA, de lutter contre la fraude et, à terme, de simplifier certaines démarches déclaratives des entreprises.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting pour la réforme ?
Le e-invoicing concerne l’échange de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA, dans le cadre de transactions B2B en France. Les factures doivent être émises et transmises électroniquement via une Plateforme Agréée. Cette opération ne concerne pas le B2C.
Le e-reporting, quant à lui, concerne les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire. Cela inclut notamment les ventes aux particuliers (B2C), les opérations à l’international ainsi que certaines données d’encaissement liées à la TVA.
Quels sont les types de e-reporting de la réforme ?
1- Le e-reporting de transaction
Le e-reporting de transaction concerne les informations liées aux ventes et prestations qui ne passent pas par la facturation électronique obligatoire. La réforme prévoit en effet une transmission automatique des données de facturation à l’administration fiscale. Ainsi, pour les opérations qui échappent au dispositif de facturation électronique obligatoire, un mécanisme de e-reporting a été mis en place afin de permettre à l’administration de conserver une vision globale de l’activité économique et des flux de TVA. Contrairement à la facture électronique, il ne s’agit pas d’envoyer la facture complète, mais uniquement un ensemble de données obligatoires, comme par exemple le montant de l’opération, le taux et le montant de TVA, la date de la transaction, le pays du client et la nature de l’opération.
Le e-reporting de transaction concerne principalement :
- les ventes à des particuliers (B2C),
- les ventes réalisées à l’étranger,
- les exportations hors Union européenne,
- les livraisons intracommunautaires,
- certaines opérations avec des associations ou organismes non assujettis à la TVA.
De nombreux secteurs seront impactés par cette obligation, par exemple :
- un site e-commerce vendant à des consommateurs particuliers,
- un hôtel ou un restaurant facturant des clients particuliers,
- une entreprise française exportant des produits vers l’Allemagne,
- un cabinet de conseil réalisant des prestations pour des clients étrangers,
- un commerce disposant d’un logiciel de caisse pour ses ventes B2C.
Même lorsqu’aucune facture électronique n’est obligatoire, les données de transaction devront donc être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.
2- Le e-reporting de paiement (encaissement)
Le e-reporting de paiement concerne les entreprises dont la TVA devient exigible au moment de l’encaissement, et non à l’émission de la facture.
Cela concerne principalement :
- les prestations de services,
- certaines entreprises du bâtiment,
- les sociétés soumises à la TVA sur les encaissements.
Dans ce cadre, certaines informations devront être transmises à l’administration fiscale, notamment le montant encaissé, la date de paiement et le montant de TVA concerné.
L’objectif est de permettre à l’administration de savoir à quel moment la TVA devient réellement exigible.
Qui est concerné par le e-reporting dans cette réforme ?
Le e-reporting concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Cette notion d’assujetti recouvre aussi toute personne exerçant une activité économique de manière indépendante, quel que soit son chiffre d’affaires, sa forme juridique ou son régime de TVA.
Sont ainsi visées aussi bien les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME, les TPE que les micro‑entrepreneurs.
Le périmètre inclut également les entreprises bénéficiant de régimes particuliers, notamment celles placées sous le régime de la franchise en base de TVA, dès lors qu’elles sont juridiquement assujetties.
Plus largement, le critère déterminant n’est pas uniquement le fait de collecter effectivement la TVA, mais l’assujettissement à la TVA lui-même. Ainsi, même les entreprises qui ne facturent pas de TVA peuvent être concernées par le e-reporting, dès lors qu’elles entrent dans ce champ.
Toutefois, certaines activités exonérées de TVA (notamment celles visées aux articles 261 à 261 E du CGI, comme les activités médicales, d’enseignement ou certaines opérations financières) sont dispensées de facturation et exclues de l’obligation de e-reporting pour ces opérations spécifiques uniquement. Les entreprises concernées restent néanmoins dans le champ de la réforme et doivent notamment être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises par leurs fournisseurs à travers une Plateforme Agréée.
Enfin, cette obligation s’applique aux entreprises réalisant certaines opérations hors du champ de la facturation électronique, notamment les transactions avec des particuliers (BtoC), avec des non-assujettis (par exemple certaines associations) ou encore avec des opérateurs établis à l’étranger, qui doivent faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale.
Quelles données devront être transmises ?
Les données exactes varient selon qu’il s’agit du e-reporting de transaction ou de paiement, mais l’administration attend la transmission d’un ensemble d’informations structurées et normées.
Pour le e-reporting de transaction, les entreprises doivent notamment transmettre :
- le numéro SIREN en tant que fournisseur,
- la période de déclaration (liée au régime de TVA),
- l’indication de l’option éventuelle pour la TVA sur les débits,
- la date des opérations (agrégées par jour),
- la catégorie des transactions (livraisons de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires ou internationales, opérations sur marge),
- le montant total hors taxe par taux de TVA,
- ainsi que le montant de TVA correspondant.
Ces données sont transmises de manière agrégée par jour et par catégorie de transactions, et ne comportent aucune donnée à caractère personnel relative aux clients.
Pour le e-reporting de paiement, les informations à transmettre portent principalement sur :
- le numéro SIREN,
- la période de déclaration,
- la date des encaissements,
- le montant total des encaissements, ventilé par taux de TVA.
Ces données permettent notamment de déterminer l’exigibilité de la TVA, en particulier pour les prestations de services.
Comment transmettre le e-reporting ?
Les entreprises doivent obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA) pour transmettre leurs données à l’administration fiscale (ou par l’intermédiaire d’un logiciel informatique de facturation s’il est compatible) .
Concrètement, les données peuvent être transmises :
- par dépôt de fichier sur la plateforme,
- par saisie manuelle,
- ou de manière automatisée via un logiciel de facturation, de caisse ou une solution compatible connectée à une plateforme agréée.
La plateforme agréée joue un rôle central dans le dispositif. Elle permet de :
- transmettre les données de transaction,
- transmettre les données de paiement,
- collecter et structurer les informations issues des systèmes de l’entreprise,
- et assurer la transmission sécurisée à l’administration fiscale
Ainsi, quelle que soit la modalité choisie (manuelle ou automatisée), la transmission des données de e-reporting passe systématiquement par une plateforme agréée.
Quelle fréquence et quels délais pour le e-reporting ?
La fréquence de transmission des données de e-reporting dépend directement du régime de TVA de l’entreprise, avec des obligations distinctes selon qu’il s’agit des données de transaction ou de paiement.
Pour le e-reporting de transaction, la transmission s’effectue :
- tous les 2 mois pour les entreprises en franchise en base,
- mensuellement pour les entreprises au régime simplifié (RSI) ou au régime réel normal trimestriel,
- et jusqu’à trois fois par mois pour les entreprises au régime réel normal mensuel (par périodes de 10 jours)
- Les délais de déclaration suivent cette même logique :
- entre le 25 et le 30 du mois suivant pour la franchise en base et le RSI,
- avant le 10 du mois suivant pour le régime réel normal trimestriel,
- et sous 10 jours après chaque période pour le régime réel normal mensuel.
Pour le e-reporting de paiement, la fréquence est légèrement simplifiée :
- tous les 2 mois en franchise en base,
- mensuellement pour les autres régimes (RSI et régime réel normal).
- Les délais de transmission sont alignés sur ceux des transactions :
- entre le 25 et le 30 du mois suivant pour la franchise en base et le RSI,
- et avant le 10 du mois suivant pour le régime réel normal.
À noter que, dans tous les cas, la périodicité et les échéances dépendent du régime de TVA applicable à l’entreprise, qu’il est possible de consulter directement depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
À partir de quand le e-reporting devient-il obligatoire ?
Le déploiement du e-reporting s’inscrit dans un calendrier progressif, aligné sur celui de la facturation électronique, et différencié selon la taille des entreprises.
À compter du 1er septembre 2026, l’obligation de e-reporting s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Elle sera ensuite étendue à l’ensemble du tissu économique à partir du 1er septembre 2027, avec l’entrée en vigueur pour les PME, les TPE et les micro‑entreprises.
En parallèle, la réforme prévoit une exigence commune à toutes les entreprises : dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra être en capacité de recevoir des factures électroniques, indépendamment de sa taille ou de son calendrier d’entrée dans l’obligation d’émission et de e-reporting.
Quelles sanctions en cas de non-respect du e-reporting ?
Le non-respect des obligations liées au e-reporting expose les entreprises à des sanctions financières prévues par la loi de finances pour 2026, qui ont été renforcées dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
En cas de non-transmission ou de transmission incorrecte des données de transaction ou de paiement, une amende de 500 € par transmission manquante peut être appliquée. Le montant total des sanctions est toutefois plafonné à 15 000 € par an et par entreprise.
Ces sanctions concernent l’ensemble des obligations de e-reporting, y compris la transmission des données relatives aux encaissements pour les prestations de services.
Par ailleurs, des sanctions peuvent également s’appliquer en cas de non-respect des obligations connexes à la réforme, notamment :
- l’absence de recours à une plateforme agréée, pouvant entraîner une amende progressive à partir de 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € en cas de non‑régularisation persistante,
- ou encore le non-respect des obligations de facturation électronique.
Enfin, la réglementation prévoit un mécanisme de tolérance : aucune amende n’est appliquée en cas de première infraction, à condition que celle-ci soit corrigée spontanément ou dans un délai de 30 jours suivant une demande de l’administration.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Comment se préparer au e-reporting ?
Pour bien se préparer au e-reporting, il est essentiel d’adopter une approche progressive, en commençant par comprendre précisément comment la réforme vous concerne.
Dans un premier temps, vous devez identifier votre situation : êtes-vous concerné par le e-reporting, à partir de quelle date, et pour quels types d’opérations (B2C, international, encaissements, etc.). Pour accompagner les entreprises, l’administration met à disposition un simulateur en ligne permettant de déterminer, en fonction de votre activité et de votre régime, les obligations qui s’appliquent à vous.
Ensuite, il est important d’analyser vos flux de facturation et de e-reporting. Cela implique de bien identifier vos cas d’usage selon votre clientèle (professionnels, particuliers, clients à l’étranger) et la nature de vos opérations (ventes, prestations de services, encaissements). Cette étape est clé pour comprendre quelles données vous devrez transmettre et à quelle fréquence.
Une fois ce diagnostic réalisé, vous pourrez passer à l’étape structurante : le choix de votre plateforme agréée. Ce choix doit être réalisé en tenant compte de plusieurs critères, notamment votre niveau de maturité numérique, le volume de factures émises et reçues, vos contraintes budgétaires, ainsi que les outils que vous utilisez déjà (logiciel de facturation, caisse, ERP, logiciel comptable, application bancaire).
À ce stade, vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable afin de vérifier comment votre solution actuelle s’adapte à la réforme et avec quelle plateforme elle est connectée. Si votre comptabilité est partiellement ou totalement externalisée, votre prestataire peut également vous accompagner dans ce choix.
Point important à anticiper : le recours à une plateforme agréée est obligatoire. Même si vous disposez déjà d’un logiciel, vous devrez formaliser ce choix en signant un accord de désignation, soit directement auprès de la plateforme, soit via un tiers (expert-comptable, éditeur, etc.) si vous déléguez cette démarche.
Enfin, cette désignation permet d’enregistrer officiellement votre entreprise dans l’annuaire central de la facturation électronique, garantissant le bon adressage des factures et des données entre les différents acteurs du système. Ce point est essentiel pour assurer la fiabilité et la fluidité des échanges dans le cadre de la réforme.
Open Bee vous accompagne dans l’e-reporting de la réforme
En tant que plateforme agréée (PA) et éditeur de solutions GED et de dématérialisation documentaire, Open Bee accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique et les obligations de e-reporting ainsi que d’autres obligations réglementaires liées à la gestion de documents, comme la conservation de documents dans le temps.
Nos solutions permettent de centraliser les flux de facturation, automatiser la collecte des données à transmettre, sécuriser les échanges avec l’administration fiscale et connecter facilement vos outils existants (ERP, logiciel comptable, logiciel de caisse ou solution métier). Grâce à une approche intégrée, les entreprises peuvent gérer à la fois la réception des factures électroniques, le e-invoicing et le e-reporting depuis un environnement unique.
Open Bee accompagne également ses clients dans les différentes étapes du projet : analyse des flux et des cas de facturation spécifiques, identification des obligations réglementaires, choix du mode de transmission, interconnexion avec les logiciels existants et mise en place progressive des nouveaux processus liés à la réforme.
