Habilitation de l’immatriculation: les règles à respecter
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Les nouvelles obligations

liées au système d’immatriculation des véhicules

L’habilitation à l’immatriculation

L’habilitation est une autorisation d’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) accordée par le préfet uniquement aux professionnels de l’automobile. Depuis 2017, les opérations du SIV font l’objet d’une simplification, ces démarches sont désormais réalisées en ligne.

Obligation et évolution du système d’informations

Dans le cadre de ce processus de télétransmission au système, lors des opérations relatives à l’immatriculation des véhicules : les professionnels du secteur habilités par le ministère de l’intérieur ont désormais pour obligation de conserver les justificatifs et les certificats d’immatriculation.

Mise en place d’un coffre-fort électronique pour les professionnels de l’automobile

En effet, le professionnel doit archiver les pièces des dossiers et, depuis novembre 2017, la copie des anciens certificats d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Ces pièces peuvent être demandées lors de tout contrôle.

En prévision d’un contrôle : donner un accès sécurisé aux documents

Sont concernés notamment :

L’obligation pour l’habilitation au SIV :

Sécuriser les dossiers papiers ou dématérialisés

Le professionnel doit prouver qu’il dispose de la capacité matérielle à archiver de façon sécurisée les dossiers, en décrivant ses locaux et équipements destinés à assurer leur traitement et leur stockage :

La solution : une plateforme certifiée et conforme

Afin d’aider les professionnels du secteur de l’automobile habilités (garagistes, concessionnaires, experts, négociants, etc.) à dématérialiser la conservation de leurs archives, Open Bee propose sa solution de coffre-fort numérique certifiée conforme à la norme NF Z 42-020 par AFNOR Certification.

Les sociétés souscrivant à cette option pourront ainsi bénéficier de fonctionnalités avancées comme :

La plateforme Open Bee DXP réunit en un seul outil la gestion électronique des documents relatifs au secteur de l’automobile vous permettant d’être dans une totale conformité aux réglementations et normes en vigueur.

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