Tout savoir sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
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Tout savoir sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

La réforme de la facture électronique


Voir la mise à jour du calendrier complet pour la réforme de la facture

À partir de 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujettis à la TVA, devront accepter les factures uniquement au format électronique. L’émission obligatoire de ces factures interviendra progressivement entre 2026 et 2027. Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra, quant à lui, le même calendrier.

En effet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose un déploiement progressif de cette réforme qui tient compte de la taille des entreprises, permettant ainsi à chacune d’elles, de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

Notons que qu’une facture électronique pour la DGFIP est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papiers ou du PDF classique.

Attention, plus globalement, la réforme de la facture électronique va également dans le sens des obligations en matière de pleine fiabilité et d’intégrité des processus de facturation. Les entreprises devront continuer à s’assurer que toutes les règles liées à la facturation soient bien respectées. Autrement dit, et ça depuis le 1er janvier 2013, l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre une Piste d’Audit Fiable (PAF) garantissant leur acte de commerce, perdurera après l’avènement de la facturation électronique généralisée…

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

La PDP qu’est-ce que c’est ?

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme privée qui fera l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration fiscale, pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique.

Autrement dit, elle aura les mêmes obligations que le Portail Public de Facturation (PPF) en matière d’extraction, de contrôle, de transmission et de réception des données de factures. Elle jouera également un rôle de catalyseur des transactions relatives aux opérations entre entreprises. Et le tout, dans le respect des règles strictes de conformité et de sécurité.

Quels sont les avantages de la PDP ?

La PDP sécurisera et garantira vos transactions tout en respectant les exigences réglementaires définies dans la réforme, à savoir : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de facturation, de transactions et de paiement à l’administration. Elle pourra donc assurer tout le processus d’échanges de vos données sans devoir faire appel à un tiers. Ce qui permettra de réduire vos coûts administratifs engendrés par l’action de facturation.

En plus du rôle qui lui aura été confié par la DGFIP, elle pourra également offrir ses services à plus forte valeur ajoutée :

Comment anticiper la réforme de la facture électronique 2024 ?
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Comment cela va fonctionner pour une entreprise ?

Pour l’émission de vos factures auprès de vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme. Vous serez libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de votre choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation (PPF), en fonction de vos besoins. La plateforme doit toutefois pouvoir vous offrir un lisible des factures quand vous le souhaitez.

Les factures de votre fournisseur vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le PPF.

Attention, l’un des objectifs de la réforme, à savoir “lutter contre la fraude à la TVA, poussera les plateformes accréditées à effectuer des contrôles automatisés. Et cela quel que soit le choix que vous ferez !

Les PDP seront donc équipées d’outils de détection des fraudes qui identifieront et préviendront les transactions frauduleuses.

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Comment choisir sa plateforme de dématérialisation ?

Au-delà de la taille de votre organisation, il est nécessaire que vous teniez compte du nombre de factures que vous traitez, des services nécessaires au bon fonctionnement de votre organisation, des fonctionnalités spécifiques à votre activité et du nombre d’utilisateurs qui accéderont à la plateforme.

Ne sous-estimez pas les besoins en matière de traitement de l’information. La maîtrise de vos données participe à votre compétitivité. Bien sûr, prenez en compte le budget de votre entreprise !
Important :

Quelle différence avec un Opérateur de Dématérialisation (OD) ?

L’Opérateur de Dématérialisation est l’un des trois acteurs représentés dans le modèle en « Y » de la DGFIP. Il pourra offrir ses services de dématérialisation, toutefois n’étant pas immatriculé par l’administration fiscale, il ne pourra pas :

Quelle différence avec le portail public de facturation (PPF) ?

Le PPF est le seul et l’unique tiers de confiance public qui concentrera les factures et les données de facturation pour l’administration fiscale. Le PPF offrira donc un service minimum, et n’assurera pas l’archivage à valeur probante de vos factures !

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